« Crise de l'accueil », non-respect des décisions de Justice par Fedasil et mesures provisoires : de Bruxelles à Strasbourg

Gribomont, Hélène — 2023-02-02T20:09:19Z

La Justice s'est emparée de la « crise de l'asile » : Fedasil, l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile, a été condamnée à de très nombreuses reprises par des tribunaux belges pour ne pas avoir fourni aux candidats réfugiés le logement auxquels ils ont droit, avec des astreintes à la clé, et la Cour européenne des droits de l'homme, constatant que ces décisions de justice n'ont pas été respectées par l'État, a plusieurs fois condamné à son tour la Belgique, lui enjoignant, par (…)

- La Justice et l'étranger / Asile, Astreinte, Étranger, Fedasil, Mesure provisoire, État de droit, Réfugié, Autorité de chose jugée, Exécution, Exécution des décisions de justice, Candidat réfugié, Hébergement d'étrangers

Justice en ligne

« Crise de l'accueil », non-respect des décisions de Justice par Fedasil et mesures provisoires : de Bruxelles à Strasbourg