Selon la Cour européenne des droits de l'homme, le droit de ne pas s'auto-incriminer n'interdit pas, à certaines conditions, aux autorités publiques d'obtenir des informations par la contrainte

Rizzo, Anthony — 2023-01-04T08:00:00Z

Le 4 octobre 2022, dans une affaire opposant M. De Legé aux Pays-Bas, la Cour européenne des droits de l'homme a rappelé que le droit de ne pas s'auto-incriminer ne faisait pas obstacle, moyennant le respect de conditions strictes, à ce qu'une procédure pénale se fonde sur des documents transmis, sous la contrainte, aux autorités publiques par la personne poursuivie. Anthony Rizzo, avocat au barreau de Bruxelles, docteur en sciences juridiques de l'Université libre de Bruxelles et maître de (…)

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Selon la Cour européenne des droits de l'homme, le droit de ne pas s'auto-incriminer n'interdit pas, à certaines conditions, aux autorités publiques d'obtenir des informations par la contrainte