Le contrôle des administrateurs des personnes incapables par les justices de paix : le Conseil supérieur de la Justice intervient

Deguel, François — 2020-04-10T08:50:17Z

Le 12 juillet 2019, la Commission d'avis et d'enquête du Conseil supérieur de la Justice a approuvé un rapport sur le contrôle des administrations par les justices de paix.
Nous parlons d'administration lorsqu'une personne, un administrateur, est désigné par un juge de paix afin de gérer et de prendre en charge les intérêts d'une tierce personne qu'il convient de protéger parce qu'une décision du juge de paix a constaté l'incapacité de celle-ci à accomplir certains actes en raison (…)

- Les incapables / Conseil supérieur de la justice, Juge de paix, Justice de paix, Mineur, Administrateur de biens, Administrateur de personnes, Incapable, Incapacité, Minorité

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Deguel, François — 2019-07-13T18:05:46Z

Il est toujours délicat pour la société, et donc pour la Justice, de juger une personne atteinte de maladie mentale qui a commis une infraction pénale. La réponse répressive classique n'est pas adaptée puisque, par hypothèse, cette personne ne peut être considérée comme responsable de ses actes. D'un autre côté, la société doit se protéger tout en traitant et soignant l'intéressé conformément à la dignité humaine.
Dans son arrêt de Grande Chambre du 31 janvier 2019 Rooman c. Belgique, la (…)

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