La Cour constitutionnelle annule le décret « Wonen in eigen streek » : l'Union européenne fait la force des droits de l'homme

Delgrange, Xavier — 2013-12-10T17:41:33Z

Par son arrêt l'arrêt n° 144/2013 du 7 novembre 2013, la Cour constitutionnelle a annulé ce qu'il est convenu d'appeler le décret de la Région flamande « Wonen in eigen streek » [en réalité le livre 5 (« Habiter dans sa propre région ») du décret du 27 mars 2009 ‘relatif à la politique foncière et immobilière'].
Cet arrêt a été précédé d'une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne et d'une réponse donnée par celle-ci.
De quoi s'agit-il et quels sont les (…)

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Delgrange, Xavier — 2011-11-14T08:16:15Z

A mesure qu'ils se débarrassent des dictatures, les peuples arabes doivent construire de nouvelles institutions politiques. Pointe alors la question de la place de l'islam dans l'architecture institutionnelle. Certains projets suscitent la crainte, comme ceux évoqués par Moustapha Abdeljalil, le président du Conseil national de transition libyen, qui entend fonder le régime politique libyen sur la charia, entendue cette fois comme la loi islamique. En revanche, la nette victoire du parti (…)

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