La Cour constitutionnelle annule les restrictions mises au contrôle de la légalité des détentions par la Cour de cassation

Teper, Léa — 2018-01-24T17:55:49Z

Le contrôle et les limites de la détention préventive sont prévus par la loi du 20 juillet 1990 ‘relative à la détention préventive'. Elle a fait l'objet de modifications par la loi dite « pot-pourri II », qui a, parmi d'autres changements, tenté de limiter drastiquement les possibilités de pourvois en cassation des inculpés.
Cette tentative vient toutefois d'être annulée par la Cour constitutionnelle, rétablissant une plus large possibilité de pourvois en cassation immédiats durant la (…)

- La privation de liberté, les prisons et les détenus / Cour constitutionnelle, Détention préventive, Mandat d'arrêt, Pourvoi en cassation, Temps d'un procès, Temps

Justice en ligne

La Cour constitutionnelle annule les restrictions mises au contrôle de la légalité des détentions par la Cour de cassation