Justice en ligne

Dans le prolongement de l'arrêt Diarra de la Cour de justice de l'Union européenne : l'impact confirmé du droit de l'Union européenne sur les règles adoptées par les associations sportives

Dony, Marianne — 2025-05-07T07:00:00Z

L'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 4 octobre 2024 dans le cadre du litige opposant le joueur français Lassana Diarra au Lokomotiv Moscou (arrêt FIFA, C-650/22) a marqué les esprits en portant un nouveau coup au modèle des transferts de joueurs dans le football professionnel. Il n'a pourtant rien de novateur car il se borne à appliquer des principes solidement établis par la Cour dans trois arrêts rendus quelques mois plus tôt, le 21 décembre 2023, en Grande Chambre (…)

- La Justice et le sport / Droit européen, Football, Sport, Union européenne, Concurrence, Droit de la concurrence, Liberté de circulation des travailleurs, Abus de position dominante, Entente entre entreprises, Liberté de circulation des services, Économie, Transfert

La Commission fait le point sur la santé de l'État de droit dans l'Union européenne

Dony, Marianne — 2022-09-12T07:00:00Z

Le 13 juillet dernier, la Commission européenne a publié son troisième rapport annuel sur la situation de l'État de droit dans l'Union européenne. Marianne Dony, professeure honoraire à l'Université libre de Bruxelles, nous présente ce rapport.
1. Dans la mesure où le respect de l'État de droit, l'une des valeurs phares sur lesquelles l'Union européenne est, aux termes de l'article 2 du Traité sur l'Union européenne, fondée, constitue une condition préalable à l'adhésion de l'Union, (…)

- La Justice et l'Union européenne / Union européenne, État de droit, Hongrie, Pologne

La Convention européenne des droits de l'homme et le droit de l'Union européenne ont la primauté sur les règles de droit interne, en ce compris sur les lois

Dony, Marianne — 2018-04-16T17:23:00Z

En réaction à un article de Guy Haarscher, « Le ‘voile intégral' dans l'espace public à Strasbourg : la Cour européenne juge son interdiction dans l'espace public conforme à la Convention européenne des droits de l'homme » , une lectrice a posé la question suivante, particulièrement pertinente de la possibilité qu'aurait un État membre de l'espace européen de se soustraire à « une loi européenne » : « quelle raison prime, demande-t-elle : la souveraineté nationale ou la souveraineté (…)

- Le droit international / Convention européenne des droits de l'homme, Droit européen, Union européenne, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Effet direct, Souveraineté, Primauté du droit international, Primauté du droit européen

Les négociations autour du « TTIP » : vers une réforme du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États et une « privatisation » de la Justice ?

Dony, Marianne — 2016-01-28T15:19:55Z

La presse et la société civile évoquent les négociations en cours au sujet du TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership) (ou Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement) et plus encore du ISDS (Investor State Dispute Settlement) (ou « règlement des différends entre investisseurs et États », RDIE) qui en serait son prolongement pour organiser le règlement des conflits entre les entreprises qui investissent dans des États étrangers et ces derniers.
Mais de quoi (…)

- Le juge et l'économie / Arbitrage, Investissement, Investor State Dispute Settlement, ISDS, RDIE, Règlement des différends entre investisseurs et États, Transatlantic Trade and Investment Partnership, TTIP