Justice en ligne

Des juges catalans sous surveillance policière : violation du droit au respect de la vie privée

de Terwangne, Cécile — 2022-11-23T08:00:00Z

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) s'est prononcée le 28 juin 2022 dans une affaire qui a surgi au cœur des troubles liés au projet de consultation populaire sur l'indépendance de la Catalogne (voir le communiqué de presse ci-contre). Cette affaire concerne un épisode de cette période agitée, impliquant trente-trois juges en exercice à l'époque en Catalogne. Ce ne sont pas les droits politiques de ces juges qui sont en cause, comme on aurait pu l'imaginer, mais leur droit au (…)

- La Catalogne / Enquête, Vie privée, Droit au respect de la vie privée, Police, Droit à la protection des données à caractère personnel, Droit à l'image, Image, Catalogne , Photo, Données sensibles, Donnée à caractère personnel

Nouveaux épisodes dans la saga de l'obligation controversée de conservation des données de communications électroniques

de Terwangne, Cécile — 2021-09-20T11:30:09Z

Jusqu'où et combien de temps les États peuvent-ils prévoir la conservation de données personnelles recueillies à l'occasion d'échanges par voie de télécommunications ? Même au titre de la sécurité nationale, il y a des limites à ne pas dépasser, fondées notamment sur le droit au respect de la vie privée.
Des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour constitutionnelle de Belgique viennent de le rappeler.
Ils sont commentés ci-dessous par Cécile de Terwangne, (…)

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Il y a des limites à la conservation des données dites « de connexion », ou quand la Cour constitutionnelle et la Cour de justice de l'Union européenne se donnent la main pour protéger la vie privée

de Terwangne, Cécile — 2015-09-28T15:24:41Z

Une loi du 30 juillet 2013 imposait aux fournisseurs de services de communications électroniques de conserver des données dites « de connexion » à l'occasion d'échanges téléphoniques ou de courriels. Par son arrêt n° 84/2015 du 11 juin 2015, la Cour constitutionnelle a annulé cette loi en faisant prévaloir le droit à la vie privée.
Cécile de Terwangne, professeure à la Faculté de droit de l'Université de Namur et directrice de recherches au Centre de Recherche Information, Droit et Société (…)

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