Salduz « élargi » ? Un leurre !

Cuykens, Sophie — 2017-02-06T15:17:25Z

Ainsi que Justice-en-ligne l'a expliqué dans de nombreux articles, après l'arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l'homme, la loi belge permet à une personne privée de liberté lors d'une enquête pénale à son encontre d'être assistée de son avocat dès sa première audition (voir notamment le dossier « L'arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l'homme et ses suites en Belgique").
Cette législation vient d'être modifiée pour élargir les cas et les conditions dans lesquels (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - Avant l'audience et le jugement / Audition, Avocat, Barreau, Détention préventive, Information judiciaire, Instruction judiciaire, Police judiciaire, Salduz, Preuve, Loi Salduz , Arrestation, Mineurs, Droit au silence, Dossier répressif

La police débarque chez vous : quels sont vos droits ?

Cuykens, Sophie — 2015-06-15T08:06:47Z

Le récent arrêt Vinci Construction et GTM génie civil et services c. France] , prononcé le 2 avril 2015 par la Cour européenne des droits de l'homme, rappelle certaines des conditions générales que doivent revêtir les visites domiciliaires et les saisies au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le domicile et la vie privée.
C'est l'occasion, pour Justice-en-ligne, de faire le point sur ces questions sensibles, pour lesquelles il s'agit à la (…)

- La police / Juge d'instruction, Perquisition, Visite domiciliaire, Vie privée, Saisie, Droit au respect de la vie privée, Police, Inventaire

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