Justice en ligne

Pour la Cour européenne des droits de l'homme, la conception belge de l'euthanasie est compatible avec le droit à la vie, mais son contrôle doit être perfectionné

Bouhon, Frédéric — 2022-12-23T17:18:00Z

Le 4 octobre 2022, la Cour européenne des droits de l'homme a prononcé un important arrêt dans l'affaire Mortier c. Belgique au sujet d'un cas d'application de la loi belge sur l'euthanasie. Pour la première fois, la Cour a jugé que la possibilité donnée par le droit national de procéder à l'euthanasie est conforme au droit à la vie tel qu'il est consacré par l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme. Pour arriver à cette conclusion, la Cour a d'abord constaté que le (…)

- L'euthanasie et la fin de vie / Droit à la vie, Droit de mourir dans la dignité, Euthanasie, Mort, Fin de vie

Les élus qui tranchent les recours des candidats déçus : un système doublement condamné à Strasbourg

Bouhon, Frédéric — 2020-07-23T18:15:57Z

Le 10 juillet dernier, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Belgique en raison des critiques qu'appelle son système de contrôle de la validité des élections fédérales, communautaires et régionales.
Quelle est la portée de cet arrêt ? Qu'implique-t-il pour l'avenir ? Frédéric Bouhon, professeur à l'Université de Liège, nous l'explique.
1. En Belgique, ce sont les élus qui, pour l'essentiel, contrôlent le bon déroulement des élections et qui tranchent les litiges qui (…)

- Les élections / Impartialité, Parlement, Séparation des pouvoirs, Validation des élections, Recours effectif, Droit à un recours effectif, Élections, Parlementaire, Droit à des élections libres, Vote

Le législateur wallon sommé de revoir le découpage des circonscriptions électorales

Bouhon, Frédéric — 2016-03-31T11:49:00Z

Le caractère proportionnel de notre système électoral n'est pas un vain mot et ne peut être contourné. C'est ce que viennent de rappeler deux arrêts, le premier, prononcé par le Conseil d'État, datant du 20 novembre 2014 (n° 229.252) , le second, rendu par la Cour constitutionnelle le 26 novembre 2015 (n° 169/2015) .
Le Parlement wallon doit revoir la carte électorale en vue des prochaines élections.
Frédéric Bouhon, chargé de cours à l'Université de Liège, consacre une partie de ses (…)

- Les élections / Élections, Scrutin proportionnel, Vote

Illustration du rôle de la Cour constitutionnelle : si l'utilité publique n'est plus établie, les propriétaires d'un bien exproprié doivent recevoir leur bien en retour

Bouhon, Frédéric — 2014-10-28T18:03:27Z

Les parlements peuvent-ils tout faire ? Les législateurs sont-ils tout puissants ?
Certes ils sont à la source de l'ensemble des règles de droit dans le pays puisque ce sont eux qui adoptent les lois, les décrets et les ordonnances et que les arrêtés et règlements élaborés par les gouvernements et les administrations doivent les respecter.
Mais les lois, les décrets et les ordonnances doivent aussi se conformer à des règles supérieures qui s'imposent à eux, notamment à celles qui (…)

- Le droit de propriété / Cour constitutionnelle, Égalité, Question préjudicielle, Propriété, Intérêt général, Droit de propriété, Expropriation, Expansion économique, Rétrocession, Utilité publique

Les Parlements peuvent-ils encore valider les pouvoirs de leurs propres élus ?

Bouhon, Frédéric — 2014-06-19T14:48:56Z

Les récentes élections du 25 mai 2014 ont été suivies de diverses contestations sur certains aspects de leur déroulement, spécialement au stade de leur dépouillement.
De nombreux citoyens se sont étonnés de voir les Parlements prendre eux-mêmes la décision quant à la régularité des opérations électorales.
Frédéric Bouhon, maître de conférences à l'Université de Liège, nous rappelle l'origine historique de ce système et nous montre en quoi il est actuellement fragilisé.
_ 1. La séance (…)

- Les élections / Conseil d'Etat, Impartialité, Parlement, Séparation des pouvoirs, Validation des élections, Élections, Parlementaire