Justice en ligne

Après la suspension, la Cour constitutionnelle annule l'ordonnance reportant de deux ans l'entrée en vigueur de l'ordonnance bruxelloise « LEZ » de lutte contre la pollution de l'air

de Sadeleer, Nicolas — 2025-12-23T15:32:47Z

Une ordonnance (l'équivalent d'une loi) bruxelloise du 2 mai 2013 a créé des zones de basses émissions (dites « LEZ ») pour lutter contre la pollution de l'air. Prévue pour le début 2025, l'entrée en vigueur de cette nouvelle législation a été reportée de deux ans par une ordonnance du 21 mars 2025. Par un arrêt n° 115/2025 du 11 septembre 2025, la Cour constitutionnelle a suspendu ce report ; dans un récent article, Nicolas de Sadeleer, professeur ordinaire à l'UCLouvain Saint-Louis (…)

- L'environnement et le climat / Annulation, Cour constitutionnelle, Suspension, Urgence, Environnement, Santé, Climat, Droit à la santé, Entrée en vigueur, LEZ, Report d'entrée en vigueur, Zone de basses émissions

La Cour constitutionnelle suspend l'ordonnance reportant de deux ans l'entrée en vigueur de l'ordonnance bruxelloise « LEZ » de lutte contre la pollution de l'air

de Sadeleer, Nicolas — 2025-12-03T08:00:00Z

Une ordonnance (l'équivalent d'une loi) bruxelloise du 2 mai 2013 ‘portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maitrise de l'Énergie', plus spécialement son article 3.2.16, a créé des zones de basses émissions (dites « LEZ » pour « low emission zone ») pour lutter contre la pollution de l'air. Prévue pour le début 2025, l'entrée en vigueur de cette nouvelle législation a été reportée de deux ans par une ordonnance du 21 mars 2025. Par un arrêt n° 115/2025 du 11 septembre 2025, la (…)

- L'environnement et le climat / Suspension, Urgence, Environnement, Santé, Standstill, Climat, Droit à la santé, Entrée en vigueur, LEZ, Préjudice grave et difficilement réparable, Report d'entrée en vigueur, Zone de basses émissions

La réparation des dommages causés à l'environnement naturel en Ukraine

de Sadeleer, Nicolas — 2025-03-08T08:00:00Z

En débutant, avec une naïveté déconcertante, le 18 février 2025, des négociations avec la Russie en vue de mettre fin à la guerre en Ukraine, l'administration américaine a mis le principal intéressé, les États membres de l'Union européenne et la Grande-Bretagne devant le fait accompli. Outre ce camouflet, cette tentative des États-Unis parait de prime abord particulièrement simpliste, voire désopilante, eu égard à la complexité de la responsabilité internationale de la Russie pour les (…)

- Le droit humanitaire vu par la Justice internationale et nationale / Cour européenne des droits de l'homme, Cour pénale internationale, Droit international humanitaire, Environnement, Droit humanitaire, Crime de guerre, Cour internationale de Justice, Droit pénal international, Droit pénal humanitaire, Statut de Rome, Dommage environnemental, Russie, Ukraine

La Cour de justice de l'Union européenne confirme les exigences du droit européen relatives à la lutte contre la pollution dans l'industrie

de Sadeleer, Nicolas — 2024-12-23T08:00:00Z

Le 25 juin 2024, la Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt « Ilva », a mis l'accent sur les obligations des États et des entreprises concernées d'évaluer de manière sérieuse et scientifique les risques de pollution que l'exploitation de certaines industries fait peser sur la santé de la population et sur l'environnement. Explications de Nicolas de Sadeleer, professeur ordinaire à l'UCLouvain Saint-Louis Bruxelles (Chaire Jean Monnet).
Le droit européen de l'environnement et (…)

- L'environnement et le climat / Vie privée, Droit au respect de la vie privée, Santé, Pollution, Étude d'incidences sur l'environnement, Permis d'environnement

Pour la Cour européenne des droits de l'homme, une politique climatique incohérente et inappropriée viole le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile

de Sadeleer, Nicolas — 2024-07-15T07:00:00Z

La crise climatique pose d'importantes questions en elle-même, mais aussi au regard de plusieurs libertés fondamentales garanties par la Convention européenne des droits de l'homme, principalement le droit au respect de la vie privée et familiale et au respect du domicile. C'est ce que vient de juger la Cour européenne des droits de l'homme, tout en rappelant quelques exigences quant aux conditions dans lesquelles les citoyens peuvent agir devant elle sur ces questions. Nicolas de Sadeleer, (…)

- L'environnement et le climat / Cour européenne des droits de l'homme, Séparation des pouvoirs, Victime, Domicile, Droit à la vie, Environnement, Vie privée, Recours effectif, Droit au respect de la vie privée, Droit à un recours effectif, Droit au respect de la vie familiale, Vie familiale, Injonction, Vie, Droit d'accès à un juge, Droit d'accès à la Justice, Climat, Gaz à effet de serre, Droit au respect de la vie privée et familiale, Intérêt, Inaction de l'État, Droit au respect du domicile, Interprétation, Accord de Paris, Réchauffement climatique

Les pouvoirs publics belges responsables au civil pour une politique climatique déficiente : confirmation par la Cour d'appel de Bruxelles

de Sadeleer, Nicolas — 2024-04-08T06:30:00Z

Le jugement rendu le 17 juin 2021 dans l'affaire Klimaatzaak par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a été largement confirmé par l'arrêt fort bien motivé de 160 pages de la Cour d'appel de Bruxelles du 30 novembre 2023. Celui-ci soulève des questions fondamentales en rapport avec le contrôle juridictionnel de l'inaction des pouvoirs publics. À l'aune du respect de droits fondamentaux et de l'obligation générale de prudence inhérente à la responsabilité civile (…)

- L'environnement et le climat / Astreinte, Faute, Responsabilité civile, Droit à la vie, Environnement, Vie privée, Droit au respect de la vie privée, Action populaire, Injonction, Aarhus, Convention d'Aarhus, Effet direct, Climat, Gaz à effet de serre, Klimaatzaak, Intérêt, Inaction de l'État, Gouvernement des juges, Accord de Paris, Réchauffement climatique, Générations futures, Obligation de prudence

Le régime de promotion des juges et la garantie d'indépendance

de Sadeleer, Nicolas — 2023-12-12T08:00:00Z

Plusieurs arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne se sont penchés sur les problèmes de défaut d'indépendance de la Justice en Pologne et en Hongrie. Une question nouvelle, concernant cette fois la Roumanie, a été posée à la Cour de justice au sujet de règles nouvelles sur la promotion des magistrats : sont-elles compatibles avec les exigences d'indépendance de la Justice ? Dans un arrêt du 7 septembre dernier, la Cour y a répondu en indiquant que pareilles règles pouvaient poser (…)

- La justice roumaine / Impartialité, Indépendance, Indépendance du juge, Procès équitable, État de droit, Indépendance de la Justice, Carrière, Promotion, Roumanie

La Cour de justice de l'Union européenne condamne, au nom de l'État de droit, l'ingérence politique du pouvoir polonais dans les régimes disciplinaires des magistrats

de Sadeleer, Nicolas — 2023-07-10T08:00:00Z

Le risque qu'un régime disciplinaire soit détourné à des fins politiques peut-elle mettre en échec l'indépendance des magistrats et, partant, affaiblir l'État de droit, qui constitue l'un des principes fondateurs découlant des traditions constitutionnelles communes à tous les États membres de l'Union européenne ? Dans un arrêt de principe du le 5 juin dernier, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la Pologne pour ne pas avoir garanti l'indépendance et l'impartialité des (…)

- La Pologne, ses magistrats et l'État de droit / Action en manquement, Discipline, Discipline des magistrats, Impartialité, Indépendance, Indépendance du juge, Recours en manquement, Union européenne, Vie privée, État de droit, Droit au respect de la vie privée, Droit à la protection des données à caractère personnel, Manquement, Règlement général sur la protection des données (RGPD), RGPD, Indépendance de la Justice, Pologne, Protection juridictionnelle, Donnée à caractère personnel

La Cour constitutionnelle reconnaît la primauté du droit européen, même à l'encontre de certains arrêts de la Cour de cassation

de Sadeleer, Nicolas — 2023-02-20T08:00:00Z

Notre droit connaît notamment deux principe importants : d'une part, les juges doivent faire prévaloir les règles européennes sur les règles nationales et, d'autre part, ils doivent respecter les arrêts de la Cour de cassation. Mais parfois ces principes entrent en conflit, ainsi que le montre un arrêt n° 159/2022 prononcé le 1er décembre 2022 par la Cour constitutionnelle de Belgique, qui a fait prévaloir le premier principe, à savoir la primauté du droit européen. Comment pareil conflit (…)

- La Justice et l'Union européenne / Cour constitutionnelle, Cour de cassation, Droit européen, Pourvoi en cassation, Procès équitable, Question préjudicielle, Primauté du droit européen, Pologne

Monsanto perd une bataille judiciaire aux États-Unis sur le glyphosate

de Sadeleer, Nicolas — 2022-08-03T10:55:00Z

La Cour suprême des États-Unis vient de refuser à Monsanto (Bayer) d'examiner le recours que cette société a introduit devant elle contre une condamnation par une cour d'appel fondée sur les dommages causés à la santé d'un Américain ayant utilisé pendant de nombreuses années le Roundup, composé de glyphosate, commercialisé par cette firme. Explications de Nicolas de Sadeleer, professeur ordinaire à l'Université Saint-Louis à Bruxelles (Chaire Jean Monnet)
1. L'ingrédient actif du produit (…)

- L'environnement et le climat / Environnement, Affaire Monsanto, Santé, Cour suprême des États-Unis, Glyphosate, Herbicide, Roundup, Bayer, Certiorari