Justice en ligne

Délai d'appel du prévenu : La Cour constitutionnelle élargit les droits de la défense

Neveu, Suliane — 2020-01-19T18:26:47Z

La question paraît technique mais elle touche au respect des droits de la défense.
Lorsque le ministère public interjette appel d'un jugement de première instance, l'article 203, § 1er, du Code d'instruction criminelle n'accorde pas au prévenu un délai supplémentaire pour à son tour faire appel.
La Cour constitutionnelle, dans son arrêt n° 96/2019 du 6 juin 2019 , a considéré que, vu notamment le fait que le ministère public et la partie civile, dans l'hypothèse inverse, disposent, quant (…)

- L'appel d'un jugement : le justiciable face aux incertitudes ou aux incohérences du droit / Appel, Droits de la défense, Lacune, Ministère public, Partie civile

La libération conditionnelle d'un détenu à l'étranger : quelques explications

Neveu, Suliane — 2011-06-13T12:27:12Z

Le projet de reclassement social de Michelle Martin en France a soulevé bien des questions voire des critiques au sein du public. Certains n'avaient jamais entendu parler de la possibilité de bénéficier d'une libération conditionnelle dans un Etat autre que celui ayant prononcé la peine de prison. Comment cela est-il possible ? A quelles conditions ? Et pourquoi ?
Suliane Neveu, doctorante à l'Université catholique de Louvain, répond à ces questions.
1. Bénéficier d'une libération (…)

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