Justice en ligne

Contestation de la filiation paternelle dans le mariage : la Cour constitutionnelle va-t-elle trop loin en écartant la « possession d'état » ?

Gallus, Nicole — 2011-02-22T07:44:27Z

Un tout récent arrêt de la Cour constitutionnelle (disponible en fichier attaché ci-dessous) vient de passer inaperçu, alors qu'il bouleverse une des règles de base du droit belge de la filiation : l'arrêt n° 20/2011 du 3 février 2011 déclare contraire au droit à la vie privée l'article 318, § 1, du Code civil qui, au nom de la « paix des familles », empêche le mari de la mère de contester sa paternité à l'égard d'un enfant qui a, vis-à-vis de lui, la « possession d'état », ce qui signifie (…)

- Le juge et les liens familiaux / Égalité, Non-discrimination, Filiation, Intérêt de l'enfant

Filiation paternelle hors mariage : la Cour constitutionnelle, l'intérêt de l'enfant et la discrimination fondée sur l'âge de ce dernier

Gallus, Nicole — 2011-01-13T09:38:52Z

L'homme qui prétend être le père d'un enfant mineur non émancipé né d'une relation hors mariage doit établir sa paternité par acte de reconnaissance et obtenir à cet effet le consentement de la mère et de l'enfant lui-même s'il a 12 ans. Si ces consentements sont refusés, il doit obtenir l'autorisation du tribunal, qui contrôle alors la réalité biologique de la paternité du candidat à la reconnaissance, mais également l'éventuelle contradiction manifeste de la demande à l'intérêt de (…)

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