La portée et les limites de la dénonciation en matière pénale

Guillain, Christine — 2012-01-06T10:58:48Z

Sait-on qu'à côté de la plainte, qui émane de la victime d'une infraction, la dénonciation, qui est l'œuvre d'un tiers, permet au parquet d'ouvrir un dossier pouvant aboutir, s'il y a lieu, à des poursuites devant une juridiction pénale ?
La dénonciation n'a pas bonne presse. Il n'y a pas loin en effet de la dénonciation à la délation… Et pourtant, la dénonciation fait partie de notre arsenal juridique
Christine Guillain, professeur aux Facultés universitaires Saint-Louis, explique (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - Avant l'audience et le jugement

N'importe qui ne peut avoir accès aux données du casier judiciaire

Guillain, Christine — 2011-03-25T07:13:49Z

L'un de nos internautes souhaite savoir s'il existe un texte, une base légale, imposant aux parquets d'informer les employeurs à propos des condamnations prononcées à charge d'un de leurs employés, plus particulièrement dans le domaine de l'aide à la jeunesse et de l'enseignement. Il demande plus précisément si un employeur est informé automatiquement d'une condamnation de faits de mœurs sur un mineur prononcée à l'égard d'un de ses employés.
C'est en réalité du casier judiciaire et de (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - Après l'audience et le jugement / Casier judiciaire, Condamnation, Protection de la jeunesse, Vie privée

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