La Cour de Justice de l'Union européenne met fin à la discrimination femmes-hommes dans les contrats d'assurance

Laffineur, Jacques — 2011-03-23T07:18:22Z

Nouvelle illustration du rôle des juridictions européennes dans l'évolution de notre droit, avec les suites concrètes qui en résulteront pour les consommateurs : à la suite de l'arrêt rendu le 1er mars 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne, toute discrimination tarifaire entre les hommes et les femmes dans le cadre des contrats d'assurance sera définitivement interdite à partir du 21 décembre 2012.
Cette décision, qualifiée d'historique par l'association belge des consommateurs (…)

- L'égalité et la non-discrimination / Cour constitutionnelle, Question préjudicielle, Assurance, Égalité des hommes et des femmes

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