Mme C. Defraigne s'exprime au sujet de la proposition de loi dite "Salduz"

Defraigne, Christine — 2011-02-23T07:40:27Z

Le 27 novembre 2008, la Cour européenne des droits de l'homme a prononcé son fameux arrêt Salduz c. Turquie , aux termes duquel, « pour que le droit à un procès équitable demeure suffisamment concret et effectif, il faut en règle générale que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police ». Cet arrêt a été suivi de beaucoup d'autres, allant dans le même sens et renforçant même ces exigences.
Ceci implique non seulement pour l'État condamné (la (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - Avant l'audience et le jugement / Audition, Avocat, Droits de la défense, Enquête pénale, Information, Interrogatoire, Procès équitable, Procédure pénale, Salduz

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