Justice en ligne

Pour la Cour constitutionnelle, l'euthanasie pratiquée sans respecter certaines conditions légales ne peut être nécessairement sanctionnée comme un meurtre par empoisonnement

Holzapfel, Damien — 2023-01-27T08:00:00Z

Le 20 octobre 2022, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt disant que les dispositions de la loi du 28 mai 2002 ‘relative à l'euthanasie' viole le principe constitutionnel d'égalité en ce qu'elles ont pour effet que tout non-respect, par le médecin qui pratique l'euthanasie, des conditions de procédure qu'elles énoncent ne peut donner lieu qu'à une seule et même incrimination. Explications par Damien Holzapfel, avocat au barreau de Bruxelles, assistant à l'Université libre de Bruxelles (…)

- L'euthanasie et la fin de vie / Question préjudicielle, Droit à la vie, Droit de mourir dans la dignité, Euthanasie, Mort, Fin de vie

Les suites de l'arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l'homme : nouvelle loi et nouvelles pratiques

Holzapfel, Damien — 2011-01-11T10:22:32Z

Comme un précédent article de Justice-en-ligne l'a exposé, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu, le 27 novembre 2008, son fameux arrêt Salduz c. Turquie , aux termes duquel, « pour que le droit à un procès équitable demeure suffisamment concret et effectif, il faut en règle générale que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police ». Cet arrêt a été suivi d'autres, allant dans le même sens.
Ceci implique non seulement pour l'État (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - Avant l'audience et le jugement / Audition, Avocat, Droits de la défense, Enquête pénale, Information, Instruction, Interrogatoire, Procès équitable, Procédure pénale, Salduz, Loi Salduz

L'assistance des avocats aux auditions au cours de l'enquête pénale : une lacune bientôt réparée ?

Holzapfel, Damien — 2009-08-25T06:49:34Z

1. Une phase d'enquête (appelée instruction ou information selon qu'un juge d'instruction est en chargé ou pas) précède généralement tout procès pénal. Au cours de cette phase, différents actes d'enquêtes sont accomplis afin de rechercher la vérité et de constituer le dossier qui sera ensuite soumis au juge dans le cadre du procès proprement dit. Les actes d'enquêtes pouvant ainsi être accomplis sont généralement prévus par la loi, laquelle détermine les conditions dans lesquelles ils (…)