Justice en ligne

On peut réguler les activités d'Airbnb (et autres plateformes d'hébergement par internet) sans enfreindre le droit européen

Bernard, Nicolas — 2021-02-01T18:33:05Z

Ce 22 septembre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt validant les mesures prises par la France pour limiter l'activité de mise à disposition de logements par l'intermédiaire de plateformes en ligne ; elle n'y a vu en tous cas aucune contrariété avec la directive de 2006 qui promeut (dans une certaine proportion) la libéralisation du marché des services et entend faciliter la prestation de tels services à l'intérieur de l'Union (directive n° 2006/123/CE du Parlement (…)

- Les plateformes digitales / Uber, Logement, Airbnb, Plateforme digitale, Hotellerie

L'action en cessation de la vacance immobilière à Bruxelles : un premier succès pour les associations

Bernard, Nicolas — 2016-04-05T08:18:58Z

Le maintien de logements sans occupants, ce que l'on appelle la « vacance immobilière », n'est pas une fatalité et la Justice peut être saisie pour qu'il y soit mis fin, à Bruxelles en tout cas. Et les associations jouent un rôle en la matière, comme un jugement de ce 11 décembre 2015 du Tribunal de première instance de Bruxelles vient de l'illustrer.
Cela mérite une explication d'un expert en ces questions, Nicolas Bernard, professeur à l'Université Saint-Louis à Bruxelles.
1. La (…)

- Le logement et les libertés fondamentales / Astreinte, Droit au logement, Propriété, Droit de propriété, Logement

Le propriétaire face au choix de son locataire : sélectionner, oui... discriminer, non !

Bernard, Nicolas — 2015-07-01T07:10:11Z

Un propriétaire ne peut réserver ses locations d'immeuble aux personnes disposant de revenus suffisants. C'est en substance ce que le président du tribunal de première instance de Namur a décidé le 5 mai dernier.(voyez la décision ci dessous en format pdf)
C'est le droit au logement et la non-discrimination qui étaient en cause dans cette affaire emblématique.
Nicolas Bernard, professeur à l'Université Saint-Louis à Bruxelles, nous expose les tenants et aboutissants de cette affaire. (…)

- Le logement et les libertés fondamentales / Discrimination, Droit au logement, Non-discrimination, Référé, Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations (UNIA), Cessation, Logement, Discrimination directe, Location

Les demandeurs d'asile ont aussi droit au logement

Bernard, Nicolas — 2009-05-21T09:24:42Z

Le 30 avril dernier, la Présidente du Tribunal du travail de Bruxelles condamnait FEDASIL (l'agence fédérale chargée de l'accueil des demandeurs d'asile en Belgique et à leur fournir l'aide matérielle à cet effet) à trouver un hébergement pour des demandeurs d'asile, séance tenante, et sous peine d'astreinte (laquelle consiste en une somme d'argent à verser par jour de retard mis à s'exécuter). Cette décision est intéressante à plus d'un titre.
1. Le juge fonde sa décision sur du droit (…)

- Le logement et les libertés fondamentales / Asile, CPAS, Demandeur d'asile, Dignité humaine, Droit au logement, Étranger, Fedasil, Immigration, Traitement inhumain et dégradant, Logement, Hébergement d'étrangers