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Sécurité publique et vie privée
par Franck Dumortier, le 21 avril 2022

Même si la Cour constitutionnelle considère que la collecte des données d’identité civile des utilisateurs de cartes de téléphonie prépayées ne saurait être qualifiée d’ingérence « grave » dans leur droit au respect de la vie privée, la Cour rappelle dans son arrêt n° 158/2021 du 18 novembre 2021 qu’une telle ingérence publique est soumise à l’exigence de légalité inscrite à l’article 22 de la Constitution.
1. Après les attentats commis à Paris et à Bruxelles, le législateur a décidé de mettre fin à l’anonymat (...)


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par Cécile de Terwangne, le 20 septembre 2021

Jusqu’où et combien de temps les États peuvent-ils prévoir la conservation de données personnelles recueillies à l’occasion d’échanges par voie de télécommunications ? Même au titre de la sécurité nationale, il y a des limites à ne pas dépasser, fondées notamment sur le droit au respect de la vie privée.
Des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour constitutionnelle de Belgique viennent de le rappeler.
Ils sont commentés ci-dessous par Cécile de Terwangne, professeure à la Faculté de (...)


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par Cécile de Terwangne, le 28 septembre 2015

Une loi du 30 juillet 2013 imposait aux fournisseurs de services de communications électroniques de conserver des données dites « de connexion » à l’occasion d’échanges téléphoniques ou de courriels. Par son arrêt n° 84/2015 du 11 juin 2015, la Cour constitutionnelle a annulé cette loi en faisant prévaloir le droit à la vie privée.
Cécile de Terwangne, professeure à la Faculté de droit de l’Université de Namur et directrice de recherches au Centre de Recherche Information, Droit et Société de la même (...)


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Dernière réaction le 3 octobre 2015