L'octroi d'une satisfaction équitable par la Cour européenne des droits de l'homme n'exclut pas une indemnisation intégrale du préjudice par les juridictions belges

Frumer, Philippe — 2022-04-24T17:51:28Z

Une chose est d'obtenir la condamnation d'un État pour violation de la Convention européenne des droits de l'homme par la Cour du même nom ; autre chose est d'être indemnisé pour les dommages subis en raison de cette violation.
La Convention prévoit certes la possibilité pour la Cour de Strasbourg, dans la foulée de son arrêt de condamnation de l'État pour violation d'un droit de l'homme, d'allouer ce qu'elle dénomme une « satisfaction équitable ». Mais celle-ci ne couvre pas (…)

- Les juges et les fautes de l'État / Cour européenne des droits de l'homme, Indemnisation, Responsabilité civile, Responsabilité de l'État, Responsabilité des pouvoirs publics, Autorité de chose jugée, Satisfaction équitable, Défense sociale

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L'octroi d'une satisfaction équitable par la Cour européenne des droits de l'homme n'exclut pas une indemnisation intégrale du préjudice par les juridictions belges