Justice en ligne

Prévenu

2023-01-01T14:56:00Z

Le prévenu est une personne qui fait l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel ou devant le tribunal de police pour répondre d'une infraction. Il peut aussi s'agir d'une personne poursuivie pour avoir commis, selon le ministère public, un crime correctionnalisé, c'est-à-dire un crime qui, en raison de circonstances atténuantes, n'est pas jugé par la cour d'assises mais par le tribunal correctionnel. Lorsqu'un dossier a fait l'objet d'une instruction, la citation du prévenu, (…)

- Les parties au procès et leurs avocats / Accusé, Contravention, Cour d'assises, Crime, Délit, Inculpé, Infraction, Instruction, Prévenu, Tribunal correctionnel, Tribunal de police

Tribunal de police

2019-09-11T08:22:21Z

Dans chaque arrondissement judiciaire est établi un tribunal de police au sein duquel un magistrat (le « juge de police ») siège seul, assisté d'un greffier et en présence du ministère public, pour les affaires relevant des compétences pénales du tribunal de police. Dans ces dernières affaires, l'office du ministère public est exercé par le procureur du Roi ou l'un des magistrats de son parquet (premiers substituts et substituts).
De manière générale, les compétences du tribunal de police (…)

- Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.) / Contravention, Infraction, Ministère public, Pourvoi en cassation, Magistrat, Appel, Contravention, Tribunal de police, Substitut, Circulation routière

Supprimer les chambres d'appel à trois juges devant le tribunal de première instance, une fausse bonne idée ?

Mougenot, Dominique — 2012-05-13T17:10:48Z

Deux propositions de loi envisagent de faire traiter en principe les appels des décisions des juges de paix et des tribunaux de police par des magistrats siégeant seuls, alors qu'aujourd'hui ces appels sont jugés collégialement, par trois juges.
Cette disparition de la collégialité en degré d'appel, est-ce une bonne idée ?
Dominique Mougenot, magistrat, maître de conférences aux Facultés Notre-Dame de la Paix de Namur, nous donne son avis.
L'appel des décisions des juges de paix et (…)

- La collégialité des décisions de Justice / Appel, Collégialité, Juge de paix, Tribunal de police, Tribunal de première instance

Faut-il permettre à l'administration fiscale de procéder à des visites domiciliaires sans mandat préalable d'un juge ?

Leclercq, Virginie , Litannie, Thierry — 2012-03-05T18:01:57Z

Le nouveau secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude fiscale a annoncé il y a quelques semaines qu'il soumettrait au Parlement l'adoption d'une série de mesures destinées à mieux combattre les illégalités en matière d'impôt commises par les contribuables. La note de politique générale déposée à la Chambre le 22 décembre 2011 prévoit ainsi d'intégrer la perquisition dans la liste des mesures d'enquête à disposition de l'administration fiscale.
Que peut-on en penser ?
Explications de (…)

- Le juge, l'impôt et la redevance / Droits de la défense, Fisc, Impôt, Juge d'instruction, Motivation, Procès équitable, Tribunal de police, Visite domiciliaire, Domicile, Vie privée, Inviolabilité du domicile, Droit au respect de la vie privée, Contradictoire, Principe du contradictoire, Pouvoirs du fisc

Contravention

2010-03-14T11:22:32Z

Le mot désigne, en droit, les infractions punies par les peines les plus légères, que l'on appelle peines de police. Il peut s'agir de l'emprisonnement d'un maximum de 8 jours ou d'une amende d'un montant maximum de 125 € ou de ces deux peines maximales cumulativement.
Les contraventions sont jugées par le tribunal de police.
La contravention se distingue ainsi des autres catégories d'infractions que sont le délit et le crime. Chacune de ces catégories est caractérisée par des procédures (…)

- Concepts juridiques, non judiciaires / Contravention, Infraction, Tribunal de police