Justice en ligne

La Cour constitutionnelle insiste sur le caractère exceptionnel du recours à la procédure unilatérale, y compris dans un contexte de grève

Lambinet, France — 2025-01-13T08:00:00Z

Le 14 novembre 2024, la Cour constitutionnelle a, dans le sillage des mouvements de grève suscités par la « franchisation » de magasins Delhaize, prononcé un arrêt (n° 123/2024) selon lequel le caractère exceptionnel du recours à une procédure judiciaire unilatérale dans un contexte de conflit social n'est pas contraire à la protection constitutionnelle et internationale du droit de propriété de l'employeur. France Lambinet, avocate au Barreau de Namur et suppléante associée à l'Université (…)

- Le juge et la grève / Contradiction, Contradictoire, Contradiction des débats, Débat contradictoire, Principe du contradictoire, Delhaize, Droit au respect des biens, Droit de grève, Grève, Droit de propriété, Propriété, Droit social, Entreprise, Liberté d'entreprise, Liberté de commerce et d'industrie, Mesure unilatérale, Piquet de grève, Procès équitable, Référé, Requête unilatérale

L'affaire Conner Rousseau et l'interdiction de la censure, ou la fronde d'un juge

Adam, Audrey — 2023-12-06T08:00:00Z

Après des propos visant des Roms lors d'une soirée à Saint-Nicolas, Conner Rousseau, alors président du parti Vooruit, a obtenu d'un juge que le procès-verbal policier de ces faits ne soit pas publié dans la presse. Pareille mesure est-elle compatible avec l'interdiction de la censure en Belgique ? Audrey Adam, Avocate au barreau de Namur et professeure à la Brussels School of Journalism & Communication (IHECS), nous donne sa réponse.
1. « La censure ne pourra presque jamais être (…)

- La Justice et la presse / Opposition, Requête unilatérale, Secret de l'instruction, Censure, Liberté de la presse, Racisme, Secret de l'information judiciaire, Rousseau (Conner -), Roms

Requête

2022-12-23T16:24:47Z

Une requête est un acte de procédure présenté devant une juridiction et qui peut poursuivre différents objectifs. Une requête peut par exemple, lorsque la loi le permet, tendre à l'introduction d'une procédure (la requête sera dite « contradictoire » si elle pour objectif d'introduire une procédure contradictoire, c'est-à-dire une procédure dans laquelle toutes les parties concernées seront présentes au procès, ou « unilatérale » s'il s'agit d'une procédure unilatérale, c'est-à-dire une (…)

- Actes de procédure / Appel, Requête unilatérale, Requête, Requête contradictoire, Requérant, Demandeur, Défendeur

S.N.C.B. c. Metro (publicité Nivea) : la Justice privilégie la liberté économique à la liberté d'expression ou l'impossible mise en balance unilatérale des droits

Adam, Audrey — 2013-08-01T07:00:00Z

Le journal gratuit Metro, disponible dans les transports en commun, vient d'apprendre à ses dépens que toute forme de publicité n'est pas admissible : après avoir publié, en guise de publicité pour une marque de crème dermique, une fausse information sur de prétendues lenteurs du chemin de fer, la S.N.C.B. a obtenu de la Justice l'interdiction de cette communication.
Mais, ce faisant, le Tribunal n'a-t-il pas privilégié de manière excessive la liberté économique de la S.N.C.B. par rapport (…)

- Le juge et l'économie / Liberté d'expression, Requête unilatérale, Référé, Publicité, Liberté de la presse, Contradiction des débats, Réputation, Chemin de fer, Conflit de libertés, Liberté économique, Mesure unilatérale, Nivea, Publicité trompeuse, Référé d'extrême urgence, Réputation commerciale, S.N.C.B