Justice en ligne

Cour de Justice de l'Union européenne

2026-02-05T21:04:00Z

Le respect du droit de l'Union européenne par les institutions et par les États membres est assuré par la Cour de Justice de l'Union européenne, assisté par un Tribunal de l'Union européenne et un Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, selon les modalités suivantes :

- Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.) / Cassation, Tribunal de l'Union européenne, Cour de Justice de l'Union européenne, Manquement, Recours, Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), Question préjudicielle, Recours en annulation, Recours en manquement, Union européenne, Avis, Commission européenne, Concurrence, État de droit

Les personnes internées privées de recours contre un refus de permission de sortie : la Cour constitutionnelle juge cette situation discriminatoire

Aubry, Martin — 2025-07-18T07:43:29Z

La Belgique dispose d'un régime particulier pour les personnes atteintes de trouble mental et auteures d'une infraction pénale : l'internement. La chambre de protection sociale, qui est la juridiction compétente en la matière, examine les demandes de permission de sortie introduites par les intéressés. La loi ne permet aucun recours en cassation contre les décisions prises sur ces demandes. La Cour constitutionnelle vient de juger que cela est discriminatoire et donc inconstitutionnel. (…)

- L'internement : une privation de liberté destinée aux personnes irresponsables / Cour constitutionnelle, Cour de cassation, Chambre de protection sociale, Défense sociale, Détention limitée, Établissement de défense sociale, Droits de la défense, Pourvoi en cassation, Égalité, Handicap, Internement, Liberté individuelle, Maladie mentale, Non-discrimination, Permission de sortie, Prison, Privation de liberté, Psychiatrie, Question préjudicielle, Recours, Recours extraordinaire, Voie de recours, Santé

La Cour constitutionnelle valide la gouvernance de la crise sanitaire par arrêtés ministériels

Derave, Charly — 2023-04-21T07:00:00Z

Dans un arrêt n° 170/2022 du 22 décembre 2022, la Cour constitutionnelle a décidé que l'article 182 de la loi du 15 mai 2007, qui est l'une des trois bases légales qui a servi de fondement aux arrêtés du, puis de la ministre fédéral(e) de l'Intérieur portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus covid 19 (en particulier ceux des 23 mars et 30 juin 2020), n'est pas inconstitutionnel. Elle confirme par-là la jurisprudence dont elle a posé les jalons dans son arrêt du (…)

- La covid-19 et la Justice / Cour constitutionnelle, Droit pénal, Légalité, Ministre, Pouvoir exécutif, Question préjudicielle, État de droit, Santé, Arrêté ministériel, Circonstances atténuantes, Police administrative, Coronavirus, Covid-19, Pandémie, Droit à la santé, Ministre de l'Intérieur, Santé publique, Protection civile, Sécurité civile, Arrêté de police administrative

La Cour constitutionnelle reconnaît la primauté du droit européen, même à l'encontre de certains arrêts de la Cour de cassation

de Sadeleer, Nicolas — 2023-02-20T08:00:00Z

Notre droit connaît notamment deux principe importants : d'une part, les juges doivent faire prévaloir les règles européennes sur les règles nationales et, d'autre part, ils doivent respecter les arrêts de la Cour de cassation. Mais parfois ces principes entrent en conflit, ainsi que le montre un arrêt n° 159/2022 prononcé le 1er décembre 2022 par la Cour constitutionnelle de Belgique, qui a fait prévaloir le premier principe, à savoir la primauté du droit européen. Comment pareil conflit (…)

- La Justice et l'Union européenne / Cour constitutionnelle, Cour de cassation, Droit européen, Pourvoi en cassation, Procès équitable, Question préjudicielle, Primauté du droit européen, Pologne

Pour la Cour constitutionnelle, l'euthanasie pratiquée sans respecter certaines conditions légales ne peut être nécessairement sanctionnée comme un meurtre par empoisonnement

Holzapfel, Damien — 2023-01-27T08:00:00Z

Le 20 octobre 2022, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt disant que les dispositions de la loi du 28 mai 2002 ‘relative à l'euthanasie' viole le principe constitutionnel d'égalité en ce qu'elles ont pour effet que tout non-respect, par le médecin qui pratique l'euthanasie, des conditions de procédure qu'elles énoncent ne peut donner lieu qu'à une seule et même incrimination. Explications par Damien Holzapfel, avocat au barreau de Bruxelles, assistant à l'Université libre de Bruxelles (…)

- L'euthanasie et la fin de vie / Question préjudicielle, Droit à la vie, Droit de mourir dans la dignité, Euthanasie, Mort, Fin de vie

Licenciement d'un travailleur : selon la Cour constitutionnelle, pas de discrimination à obliger l'administration à entendre préalablement l'intéressé et à ne pas l'y obliger dans le secteur privé

Neven, Jean-François — 2022-12-29T08:00:00Z

Le licenciement pour motif grave est une forme particulière de rupture du contrat de travail. Il suppose que le travailleur ait commis une faute qui rend impossible la poursuite de la collaboration et a pour conséquence que la relation de travail prend fin, avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité. L'employeur privé doit-il entendre le travailleur avant de procéder à un tel licenciement ? Dans un arrêt n° 137/2022 du 27 octobre 2022, la Cour constitutionnelle a répondu négativement à (…)

- Le travail appréhendé par le droit et la Justice / Contrat de travail, Discipline, Droits de la défense, Droit du travail, Égalité, Non-discrimination, Question préjudicielle, Licenciement , Révocation, Fonction publique, Agent contractuel, Audi alteram partem, Statut de fonctionnaire, Agent statutaire, Faute grave

Le principe de primauté du droit de l'Union européenne est-il toujours en vigueur en Pologne ?

Bogdanowicz, Piotr — 2022-02-08T09:37:41Z

Justice-en-ligne a consacré déjà plusieurs articles à la situation de l'État de droit en Pologne et au conflit qui oppose les autorités polonaises, en ce compris sa Cour constitutionnelle, et les autorités de l'Union européenne, principalement la Commission et la Cour de justice, sur la manière dont la Pologne applique et respecte le droit européen : il est renvoyé à cet égard au dossier « La Pologne, ses magistrats et l'État de droit » du site.
Justice-en-ligne a donné la parole sur ces (…)

- La Pologne, ses magistrats et l'État de droit / Action en manquement, Astreinte, Cour constitutionnelle, Discipline, Droit européen, Question préjudicielle, Union européenne, Environnement, État de droit, Manquement, Primauté du droit européen, Pologne, Charbon, Lignite

L'assemblée générale du Conseil d'État confirme sa jurisprudence sur la portée des facilités linguistiques dans la périphérie bruxelloise

Slautsky, Emmanuel — 2022-01-08T16:42:39Z

Après de précédents arrêts de l'assemblée générale du Conseil d'État sur la portée des facilités linguistiques dans la périphérie bruxelloise, cette juridiction vient de confirmer que le choix fait par les habitants de recevoir les actes administratifs en français vaut pour quatre ans, sans donc devoir être confirmé pour chacun de ces actes.
Emmanuel Slautsky, professeur à l'Université libre de Bruxelles, resitue cette jurisprudence et synthétise les derniers arrêts prononcés en la matière (…)

- La législation linguistique en Belgique / Commune, Conseil d'Etat, Cour constitutionnelle, Emploi des langues, Question préjudicielle, Commune à facilités, Périphérie bruxelloise, Emploi des langues en matière administrative

La Cour de justice de l'Union européenne condamne l'arbitrage privé en matière d'investissements internationaux prévu par la Charte de l'énergie

de Sadeleer, Nicolas — 2021-11-01T22:08:49Z

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la clause d'arbitrage, prévue par le Traité sur la charte de l'énergie, permettant à des investisseurs d'engager la responsabilité des États et d'obtenir des dommages et intérêts auprès d'un tribunal arbitral est incompatible avec le droit de l'Union. Elle permet en effet à des arbitres d'interpréter et d'appliquer le droit de l'Union sans pour autant devoir coopérer avec la Cour de justice.
Au-delà de son aspect assez technique, cet (…)

- Le juge et l'économie / Question préjudicielle, Union européenne, Arbitrage, Investissement, Investor State Dispute Settlement, ISDS, RDIE, Règlement des différends entre investisseurs et États, Charte de l'énergie , énergie, Traité sur la charte de l'énergie

La Cour de justice de l'Union européenne concilie le bien-être animal et la liberté de religion en admettant l'obligation d'un étourdissement préalable des animaux lors de leur abattage rituel

de Sadeleer, Nicolas — 2021-04-20T06:14:00Z

Un arrêt du 17 décembre 2020, Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a., (aff. C 336/1) de la Cour de justice de l'Union européenne, interrogée par la Cour constitutionnelle de Belgique, a validé le décret flamand soumettant l'abattage rituel des animaux dans un contexte religieux à un étourdissement préalable. Il s'efforce ainsi de concilier la liberté de religion et le bien-être animal.
Nicolas de Sadeleer, professeur ordinaire à l'Université Saint-Louis à Bruxelles (Chaire Jean (…)

- Le bien-être animal / Liberté de religion, Question préjudicielle, Abattage rituel, Bien-être animal, Animal, Etourdissement