Justice en ligne

L'abus de droit : de quoi s'agit-il ?

Denoncin, Noé — 2025-12-29T08:00:00Z

Un internaute visiteur de Justice-en-ligne a interrogé Justice-en-ligne au sujet d'un litige qu'il a avec son voisin parce qu'il considère que ce dernier a empiété sur son terrain en y plaçant une barrière. Ce voisin avancerait le « caractère disproportionné » de la demande de notre visiteur tendant à retirer cette barrière parce que l'empiètement ne porterait que sur quelques dizaines de centimètres. Cet internaute nous interroge sur le point de savoir si cette disproportion de sa demande (…)

- Le juge et l'abus de droit / Abus de droit, Droit de propriété, Jurisprudence, Principe général du droit, Proportionnalité, Responsabilité civile

La Belgique n'a pas violé la liberté de réunion et d'association en condamnant des grévistes jugés coupables d'une infraction lors d'une manifestation

Lambinet, France — 2025-03-11T08:00:00Z

Dans un arrêt du 16 janvier 2025, rendu dans l'affaire Bodson et autres c. Belgique, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la condamnation pénale de représentants syndicaux du chef d'entrave méchante à la circulation routière pour avoir bloqué une autoroute pendant plusieurs heures sans autorisation préalable, entrainant un bouchon de 400 kilomètres et donnant lieu à une situation générale de tension et à des incidents, ne violait pas l'article 11 de la Convention européenne (…)

- Le juge et la grève / Action syndicale, Syndicat, Cause de justification, Égalité, Entrave méchante à la circulation routière, Grève, Liberté d'association, Liberté de réunion, Liberté de manifestation, Manifestation, Non-discrimination, Piquet de grève, Proportionnalité

La « loi pandémie » validée par la Cour constitutionnelle

Renson, Anne-Stéphanie — 2023-03-29T07:00:00Z

La « loi pandémie » du 14 août 2021 a tenté, au cœur de la crise sanitaire du Covid 19, de concilier des impératifs de sauvegarde de l'intérêt général – en premier lieu ceux liés à la santé publique – et la nécessité de réduire autant que faire se peut les restrictions aux libertés que les mesures envisagées impliquaient. Des citoyens et des associations ont tenté d'en obtenir l'annulation par la Cour constitutionnelle, qui a toutefois rejeté ces recours. Anne-Stéphanie Renson, auditrice au (…)

- La covid-19 et la Justice / Cour constitutionnelle, Droit pénal, Légalité, Ministre, Pouvoir exécutif, Proportionnalité, État de droit, Gouverneur, Santé, Bourgmestre, Police administrative, Légitimité, Coronavirus, Covid-19, Pandémie, Loi pandémie, Droit à la santé, Droit d'accès à un juge, Ministre de l'Intérieur, Santé publique

La Cour constitutionnelle allemande déclare inconstitutionnelle l'interdiction de l'assistance institutionnalisée au suicide

Kodweiss, Viola — 2021-03-01T18:09:18Z

La Cour constitutionnelle allemande s'est prononcée, le 26 février 2020, sur une loi interdisant pénalement l'assistance au suicide. Elle l'a déclarée inconstitutionnelle.
Viola Kodweiss, licenciée en droit et collaboratrice scientifique à la Chaire de droit civil français de l'Université de la Sarre en Allemagne, nous décrit le contexte et le contenu de cette décision.
1. Risquez-vous une condamnation pénale si vous aidez votre voisin à se suicider, par exemple en lui passant les (…)

- L'euthanasie et la fin de vie / Dignité humaine, Proportionnalité, Droit à la vie, Liberté d'association, Liberté individuelle, Suicide, Euthanasie, Assistance au suicide, Liberté d'activité professionnelle, Mort, Fin de vie

Liberté de culte et Covid 19 : le Conseil d'Etat examine le caractère proportionné des restrictions

Servais, Marie — 2021-02-07T16:10:23Z

Plusieurs arrêts du Conseil d'État se sont prononcés sur des recours dirigés contre des arrêtés limitant l'exercice des cultes afin de lutter contra la propagation de la Covid 19.
Selon les particularités de chaque affaire, les résultats de ces recours ont été différents : seul l'un d'entre eux a abouti à des mesures provisoires enjoignant l'État à revoir sa position.
Marie Servais, avocate au barreau de Liège et assistante à l'Université de Liège, nous donne ci-dessous davantage (…)

- La covid-19 et la Justice / Liberté de religion, Proportionnalité, Covid-19

Le droit à l'oubli divise les Cours de cassation française et belge

Cruysmans, Edouard — 2016-10-20T17:35:07Z

Le 12 mai 2016, la Cour de cassation française s'est prononcée en matière de « droit à l'oubli ». La Cour de cassation belge, par un hasard de calendrier, avait rendu un arrêt portant sur ce même droit quelques jours avant, commenté sur Justice-en-ligne.
Quoi de mieux pour un juriste lorsque deux hautes juridictions rendent des décisions permettant de déchiffrer davantage un droit en construction ? À un souci prêt : quand la Cour de cassation belge semble admettre le « droit à l'oubli », (…)

- La vie privée et la protection des données personnelles / Liberté d'expression, Proportionnalité, Vie privée, Responsabilité, Liberté de la presse, Droit à l'information, Droit au respect de la vie privée, Droit à la protection des données à caractère personnel, Internet, Droit à l'oubli, Google, Moteur de recherche, Oubli numérique, Droit au déférencement, Donnée à caractère personnel

Plain packaging et propriété intellectuelle : le droit fondamental à l'empoisonnement d'autrui ?

Vanbrabant, Bernard — 2016-09-21T10:34:09Z

Le plain packaging est le système par lequel la marque des cigarettes est renseignée de manière neutre, très peu visible, sur les paquets. Les industries du tabac et certains États s'insurgent contre les législations d'autres pays qui leur imposent d'y recourir de manière exclusive.
Des juridictions ou des instances comparables sont alors invitées à arbitrer le conflit entre, d'une part, le droit de propriété de ces entreprises, plus particulièrement leur propriété intellectuelle (celle de (…)

- L'industrie du tabac face à la Justice / Proportionnalité, Propriété, Santé, Commissariat général aux réfugiés et apatrides , Australie, Organisation mondiale du commerce, Marques, Paquet neutre de tabac, Plain packaging, Propriété intellectuelle, Tabac, Cigarette

Quand la Cour de cassation de Belgique se met à oublier…

Cruysmans, Edouard — 2016-07-11T16:31:13Z

À l'instar de la Cour de justice de l'Union européenne en 2014, la Cour de cassation belge a rendu le 29 avril 2016 son premier arrêt relatif à ce qu'on appelle communément, et sans doute par facilité, le « droit à l'oubli ». Saisie d'un pourvoi intenté par un éditeur de presse écrite à l'encontre d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Liège le 25 septembre 2014, la Cour de cassation a confirmé l'ensemble du raisonnement proposé par la juridiction d'appel.
Édouard Cruysmans, assistant à (…)

Langue des factures : la Cour de justice confirme qu'une réglementation qui impose l'usage exclusif du néerlandais dans les relations sociales n'est pas compatible avec le droit européen

Gosselin, Frédéric — 2016-07-04T17:43:56Z

Après un premier arrêt concernant un contrat de travail, la Cour de justice de l'Union européenne vient de confirmer, au sujet cette fois d'une facture, sa jurisprudence sur l'incompatibilité d'une législation, qui, telle celle en vigueur antérieurement en Flandre, impose de manière exclusive l'usage d'une langue dans les relations sociales ou dans les documents des entreprises.
Frédéric Gosselin, conseiller d'État et maître de Conférences à l'Université libre de Bruxelles, situe cet (…)

- La législation linguistique en Belgique / Emploi des langues, Langue, Proportionnalité, Citoyenneté européenne, Décret de septembre, Emploi des langues en matière sociale, Entreprise, Facture

Preuve illégale et établissement de l'impôt : le fisc n'est pas désarmé mais ne peut tout faire

Stévenart Meeûs, François — 2016-01-09T09:44:20Z

Toute preuve recueillie par le fisc de manière illégale ne doit pas nécessairement être écartée par la suite.
C'est ce que vient de décider la Cour de cassation, le 22 mai 2015, en écho à sa jurisprudence dite « Antigone » sur l'irrégularité de la preuve pénale.
Cet arrêt a été largement relayé par la presse, qui a parfois donné une interprétation erronée de l'enseignement de la Cour de cassation, selon lequel le fisc disposerait désormais d'un « sauf-conduit » pour toute imposition (…)

- Le juge, l'impôt et la redevance / Fisc, Obtention illégale de preuves, Proportionnalité, Antigone, Preuve, Preuve pénale, Preuve illégale, Preuve irrégulière