Justice en ligne

Focus sur les immunités dont bénéficient les membres du Parlement européen

Frumer, Philippe — 2023-01-12T09:00:00Z

Les médias ont abondamment fait état des perquisitions et arrestations effectuées depuis le 9 décembre dernier sous la houlette du juge d'instruction Michel Claise, dans ce qui a été initialement qualifié de « Qatargate ». Des parlementaires européens sont en cause dans cette affaire, qui bénéficient d'une immunité pénale. Celle-ci connaît toutefois des limites. Philippe Frumer, chargé de cours à l'Université libre de Bruxelles, expose ci-dessous la portée et les limités de cette immunité. (…)

- La responsabilité pénale des responsables politiques / Député, Flagrant délit, Immunité parlementaire, Liberté d'expression, Parlement européen, Perquisition, Présomption d'innocence, Vote, Immunité, Parquet européen, Eurodéputé, Inviolabilité parlementaire, Irresponsabilité parlementaire, Qatargate, Immunité de juridiction, Responsabilité pénale des parlementaires

Le Collège des procureurs généraux et la récente politique criminelle en matière d'infractions COVID-19

Vanderlinden, Christophe — 2021-01-20T08:21:00Z

Le 15 décembre 2020, le Collège des procureurs généraux a adopté une circulaire destinée à fixer les conditions et les limites dans lesquelles les infractions aux mesures anti-COVID-19 pouvaient être poursuivies, s'agissant principalement du montant des transactions, de la pénétration dans certains lieux et l'usage des drones.
Christophe Vanderlinden, premier avocat général à la Cour d'appel de Mons, nous décrit le cadre juridique de cette circulaire et nous en explicite le contenu.
Le (…)

- La covid-19 et la Justice / Casier judiciaire, Peine, Perquisition, Transaction, Domicile, Saisie, Politique criminelle, Circulaire, Covid-19, Caméra, Collège des procureurs généraux, Drone , Fouille, Lieux accessibles au public, Lieux non accessibles au public, Lockdown party, Directive de politique criminelle

L'ingérence du ministère public à l'égard du principe d'inviolabilité du domicile : la Cour constitutionnelle annule l'extension de la « mini-instruction » aux perquisitions

Henrotte, Shelley — 2018-03-18T14:15:17Z

Dans le cadre des récentes réformes législatives, le ministère public s'était vu concéder le droit de solliciter un mandat de perquisition auprès d'un juge d'instruction par une voie simplifiée, dite de la « mini-instruction ».
Toutefois, à la suite de l'arrêt n° 148/2017 prononcé le 21 décembre 2017 par notre Cour constitutionnelle (cfr arrêt en format PDF ci dessous), ce droit a été supprimé. Elle considère que l'acte de mini-perquisition constitue une ingérence grave, sans garantie (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - Avant l'audience et le jugement / Droits de la défense, Flagrant délit, Information judiciaire, Instruction, Juge d'instruction, Ministère public, Perquisition, Procès équitable, Domicile, Vie privée, Inviolabilité du domicile, Droit au respect de la vie privée, Mini-instruction, Flagrant crime

La police débarque chez vous : quels sont vos droits ?

Cuykens, Sophie — 2015-06-15T08:06:47Z

Le récent arrêt Vinci Construction et GTM génie civil et services c. France] , prononcé le 2 avril 2015 par la Cour européenne des droits de l'homme, rappelle certaines des conditions générales que doivent revêtir les visites domiciliaires et les saisies au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le domicile et la vie privée.
C'est l'occasion, pour Justice-en-ligne, de faire le point sur ces questions sensibles, pour lesquelles il s'agit à la (…)

- La police / Juge d'instruction, Perquisition, Visite domiciliaire, Vie privée, Saisie, Droit au respect de la vie privée, Police, Inventaire

Les enquêteurs doivent-ils remettre aux personnes perquisitionnées une liste des biens saisis ?

Kennes, Laurent — 2015-04-27T17:41:53Z

Un internaute visiteur du site Justice-en-ligne nous pose la question suivante :
« Les enquêteurs mandatés par un juge peuvent-ils emporter des pièces sans remettre une copie d'une liste des objets emportés signée par les deux parties ? ».
Laurent Kennes, avocat au barreau de Bruxelles et maître de conférences à l'Université libre de Bruxelles, nous donne les éclaircissements suivants.
La loi belge n'oblige pas l'autorité qui procède à une perquisition ou une visite domiciliaire de (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - Avant l'audience et le jugement / Obtention illégale de preuves, Perquisition, Antigone, Preuve, Preuve pénale, Saisie, Preuve irrégulière, Preuve illégale

Opération Calice, suite et fin ?

Philippart de Foy, Amandine — 2013-01-29T08:00:00Z

Un quatrième arrêt de la chambre des mises en accusation a été rendu le 18 décembre 2012 dans le cadre de l'opération dite « Calice », auquel Justice-en-ligne a donné déjà un large écho dans le présent dossier « L'Eglise belge, la pédophilie et la Justice ». Cet arrêt tranche la question du sort à réserver aux pièces saisies lors des perquisitions effectuées le 24 juin 2010 au sein du palais épiscopal de Malines et au domicile et dans les bureaux du Cardinal Danneels.
Amandine Philippart (…)

- L'Église catholique / Chambre des mises en accusation, Cour de cassation, Instruction, Juge d'instruction, Obtention illégale de preuves, Perquisition, Pourvoi en cassation, Procès équitable, Procédure pénale, Église catholique, Nullité, Partie civile, Antigone, Preuve, Preuve pénale, Saisie, Calice , Opération Calice , Preuve irrégulière, Preuve illégale

La perquisition de l'opération « Calice » à nouveau devant la Cour de cassation : quand illégalement ne rime pas avec écartement

Philippart de Foy, Amandine — 2012-04-23T16:19:05Z

Comme annoncé, les parties civiles se sont pourvues en cassation contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation du 29 novembre dernier, dont il est question dans un précédent article publié sur Justice-en-ligne.
Le 3 avril 2012, la Cour de cassation s'est prononcée sur ce pourvoi : les perquisitions sont bien illégales, ce qui ne signifie pas que toutes les pièces recueillies à cette occasion doivent être écartées du dossier. Amandine Philippart de Foy, avocate au barreau de (…)

- L'Église catholique / Chambre des mises en accusation, Cour de cassation, Juge d'instruction, Obtention illégale de preuves, Perquisition, Pourvoi en cassation, Procès équitable, Procédure pénale, Église catholique, Nullité, Partie civile, Antigone, Preuve, Preuve pénale, Saisie, Calice , Opération Calice , Preuve illégale, Preuve irrégulière

Opération « calice » : la chambre des mises en accusation confirme qu'une perquisition n'est pas une partie de pêche

Philippart de Foy, Amandine — 2011-12-08T19:49:07Z

Cela fait bientôt un an qu'Amandine Philippart de Foy, aujourd'hui avocate au barreau de Bruxelles, écrivait pour Justice-en-ligne un précédent article au sujet de l'opération dite « calice », à savoir les perquisitions menées dans le cadre des affaires de pédophilie qui ont secoué récemment l'Eglise belge (cliquez ici).
Après plusieurs arrêts de la Cour de cassation, la chambre des mises en accusation de Bruxelles vient, le 29 novembre 2011 , de déclarer certaines de ces perquisitions (…)

- L'Église catholique / Chambre des mises en accusation, Cour de cassation, Juge d'instruction, Perquisition, Pourvoi en cassation, Procédure pénale, Église catholique, Nullité, Partie civile, Calice , Opération Calice

La Cour de cassation corrige un problème de procédure dans le cadre de l'opération dite « calice » (12 octobre 2010)

Philippart de Foy, Amandine — 2010-10-23T00:03:46Z

Le 12 octobre dernier, la Cour de cassation a annulé les deux arrêts de la chambre des mises en accusation de Bruxelles rendus respectivement les 13 août et 9 septembre 2010 dans le cadre de l'opération « calice ». Reprenons rapidement les événements qui ont conduit à ces arrêts.
En avril 2010, le scandale de la pédophilie au sein de l'Eglise belge éclate au grand jour. Au mois de juin, le juge Wim De Troy est chargé de mener l'instruction dans cette affaire. A cette fin, il a ordonné des (…)

- L'Église catholique / Chambre des mises en accusation, Cour de cassation, Instruction, Perquisition, Procédure pénale, Église catholique, Nullité, Partie civile, Calice , Opération Calice

Perquisition

2009-09-27T11:19:06Z

La perquisition est le fait pour un représentant des autorités policières ou judiciaires de pénétrer, physiquement, au sein d'un lieu privilégié de la sphère de la vie privée, dans le cadre de la recherche d'éléments de preuves d'une infraction. Sur le plan strictement formel, on distingue la notion de visite domiciliaire de celle de perquisition. La visite domiciliaire est le fait pour un fonctionnaire de police de pénétrer dans un domicile avec l'autorisation de celui qui a la jouissance (…)

- Actes de procédure / Juge d'instruction, Ministère public, Parquet, Instruction, Perquisition, Procédure pénale, Visite domiciliaire