Justice en ligne

En marge de l'affaire Reynders : le statut pénal des ministres

Verdussen, Marc — 2024-12-11T08:51:00Z

Le 4 décembre 2024, le journal ‘Le Soir' publiait les résultats d'un travail d'investigation réalisé par les journalistes Louis Colart et Joël Matriche d'où il ressort qu'une enquête judiciaire est actuellement menée par le parquet général de Bruxelles, ainsi qu'une instruction confiée à un conseiller de la Cour d'appel, pour des faits de blanchiment d'argent qui auraient été commis par l'ancien ministre Didier Reynders. Cette affaire est l'occasion pour Marc Verdussen, professeur de droit (…)

- La responsabilité pénale des responsables politiques / Affaire Reynders, Arrestation, Cour d'appel, Cour d'appel de Bruxelles, Immunité ministérielle, Irresponsabilité parlementaire, Irresponsabilité ministérielle, Mandat d'arrêt, Ministre, Politicien, Politique, Poursuite pénale, Présomption d'innocence, Procureur général, Responsabilité pénale des ministres, Séparation des pouvoirs, Victime

La Cour constitutionnelle valide la gouvernance de la crise sanitaire par arrêtés ministériels

Derave, Charly — 2023-04-21T07:00:00Z

Dans un arrêt n° 170/2022 du 22 décembre 2022, la Cour constitutionnelle a décidé que l'article 182 de la loi du 15 mai 2007, qui est l'une des trois bases légales qui a servi de fondement aux arrêtés du, puis de la ministre fédéral(e) de l'Intérieur portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus covid 19 (en particulier ceux des 23 mars et 30 juin 2020), n'est pas inconstitutionnel. Elle confirme par-là la jurisprudence dont elle a posé les jalons dans son arrêt du (…)

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La « loi pandémie » validée par la Cour constitutionnelle

Renson, Anne-Stéphanie — 2023-03-29T07:00:00Z

La « loi pandémie » du 14 août 2021 a tenté, au cœur de la crise sanitaire du Covid 19, de concilier des impératifs de sauvegarde de l'intérêt général – en premier lieu ceux liés à la santé publique – et la nécessité de réduire autant que faire se peut les restrictions aux libertés que les mesures envisagées impliquaient. Des citoyens et des associations ont tenté d'en obtenir l'annulation par la Cour constitutionnelle, qui a toutefois rejeté ces recours. Anne-Stéphanie Renson, auditrice au (…)

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La mise en examen d'Agnès Buzyn ou la pénalisation de la gestion de la crise sanitaire, symptôme d'une faiblesse chronique du système politique français

Matta-Duvignau, Raphaël — 2021-11-11T10:06:57Z

La récente mise en examen (l'« inculpation » selon le vocabulaire juridique belge) de l'ancienne ministre française de la Santé, Mme Agnès Buzyn, pour sa gestion de la crise sanitaire soulève de nombreuses questions, touchant notamment au rôle de la Justice dans l'appréciation d'une responsabilité plutôt politique de l'État et de ses serviteurs et, plus largement, à la « juridictionnalisation » de la vie politique.
Raphaël Matta-Duvignau, maître de conférences à l'Université de (…)

- La covid-19 et la Justice / Démocratie, Ministre, Parlement, Responsabilité de l'État, Responsabilité des pouvoirs publics, Séparation des pouvoirs, Responsabilité de l'administration, Santé, Responsabilité politique, Responsabilité ministérielle, Inculpation, Covid-19, Buzyn (Agnès -), Cour de justice de la République, Crise sanitaire

La Justice belge refuse de renvoyer un responsable politique catalan en Espagne : explications sur le mandat d'arrêt européen

Pinelli, Lucas , Weyembergh, Anne — 2020-10-15T07:31:18Z

Le 7 août 2020, la chambre du conseil néerlandophone de Bruxelles a une nouvelle fois rejeté l'exécution du mandat d'arrêt délivré par la Cour suprême espagnole à l'encontre de l'ancien ministre catalan Lluis Puig, réfugié en Belgique.
C'est l'occasion de revenir sur les conditions de mise en œuvre du mandat d'arrêt européen, au regard notamment de l'équilibre à observer entre la confiance mutuelle que se doivent les États membres de l'Union européenne et le respect des droits (…)

- L'extradition, le mandat d'arrêt européen et le transfèrement de détenus entre les États / Ministre, Procès équitable, Détention, Extradition, Parlementaire, Catalogne , Mandat d'arrêt européen, Détention arbitraire, Droit au juge naturel, Puig (Lluis -), Groupe de travail sur la détention arbitraire de l'ONU, Privilège de juridiction

Les propos du ministre de l'Intérieur à l'égard de l'avocat de Salah Abdeslam : un ministre est tenu de respecter la présomption d'innocence

Frumer, Philippe — 2018-03-05T06:05:00Z

En critiquant la manière dont l'avocat de Salah Abdeslam a récemment conçu la défense de son client devant le Tribunal correctionnel de Bruxelles, le Ministre de l'Intérieur ne s'est peut-être pas rendu compte que ses propos pouvaient être perçus comme portant atteinte non seulement à la séparation des pouvoirs mais aussi à la présomption d'innocence de l'intéressé, qui est un principe lié au droit à un procès équitable, lui-même garanti par la Convention européenne des droits de l'homme. (…)

- La séparation des pouvoirs : une condition indispensable au fonctionnement d'une Justice indépendante / Indépendance, Ministre, Procès équitable, Présomption d'innocence, Séparation des pouvoirs

Les garanties publiques au profit de Dexia confrontées aux règles d'attribution du pouvoir exécutif : le Conseil d'État saisi

Slautsky, Emmanuel — 2012-04-12T15:13:45Z

La presse s'est récemment fait l'écho d'un recours en annulation introduit au Conseil d'État par plusieurs associations ainsi que par plusieurs députés Ecolo et Groen contre l'arrêté royal du 18 octobre 2011 par lequel l'État a accordé une importante garantie à certains emprunts de Dexia SA et Dexia Crédit Local SA.
Voici quelques éléments d'explication à ce propos, qui nous sont fournis par Emmanuel Slautsky, avocat au barreau de Bruxelles et assistant à l'Université libre de Bruxelles. (…)

- Le droit de la concurrence / Arrêté royal, Banque, Conseil d'Etat, Ministre, Parlement, Pouvoir exécutif, Pouvoir législatif, Recours en annulation, Roi, Section de législation du Conseil d'État, Affaires courantes, Arrêté ministériel, Contreseing ministériel, Délégation, Dexia, Garantie de l'État, Responsabilité politique

Arrêté royal

2008-10-02T20:04:57Z

Les lois nécessitent parfois des mesures d'exécution.
Au niveau fédéral, elles sont prises par le Roi, c'est-à-dire, en fait, par le Roi sous la responsabilité d'un ou de plusieurs de ses ministres qui doivent pouvoir les défendre devant le Parlement.
Un tel acte est appelés arrêté royal.
L'arrêté royal peut à son tour habiliter les ministres à prendre des mesures d'exécution, sous la forme d'« arrêtés ministériels ». Ceux-ci ne peuvent toutefois porter que sur des détails.
Parfois, (…)

- Concepts juridiques, non judiciaires / Conseil d'Etat, Fédéralisme, Loi, Ministre, Règlement (en droit interne), Roi, Arrêté royal, Gouvernement fédéral, Ministre, Pouvoir exécutif, Roi, Règlement