Justice en ligne

Le contrôle des administrateurs des personnes incapables par les justices de paix : le Conseil supérieur de la Justice intervient

Deguel, François — 2020-04-10T08:50:17Z

Le 12 juillet 2019, la Commission d'avis et d'enquête du Conseil supérieur de la Justice a approuvé un rapport sur le contrôle des administrations par les justices de paix.
Nous parlons d'administration lorsqu'une personne, un administrateur, est désigné par un juge de paix afin de gérer et de prendre en charge les intérêts d'une tierce personne qu'il convient de protéger parce qu'une décision du juge de paix a constaté l'incapacité de celle-ci à accomplir certains actes en raison (…)

- Les incapables / Conseil supérieur de la justice, Juge de paix, Justice de paix, Mineur, Administrateur de biens, Administrateur de personnes, Incapable, Incapacité, Minorité

La détention des familles avec enfants mineurs dans le centre 127bis suspendue par le Conseil d'État : un premier (petit) pas en faveur des droits de l'enfant étranger

Rasson, Anne-Catherine — 2019-07-17T15:41:19Z

La détention d'enfants et de leurs familles dans le Centre 127bis, sur la base de leur statut migratoire, est un dossier qui a suscité de vifs débats dans l'actualité belge ces derniers mois. Luc Lebœuf, dans un article publié le 16 septembre 2018 sur Justice-en-ligne , soulignait que ces débats s'inscrivent dans « la recherche permanente d'une politique migratoire efficace et cohérente, dans le plein respect des valeurs fondamentales de notre société ».
Le 4 avril 2019, une nouvelle étape (…)

- La Justice et l'étranger / Enfant, Étranger, Mineur, Privation de liberté, Traitement inhumain et dégradant, Urgence, Intérêt de l'enfant, Détention, Comité des droits de l'enfant, Centre fermé, Mineur étranger, Centre 127bis, Droit au respect de la vie privée et familiale

La privation de liberté des mineurs étrangers face aux exigences du droit belge et de la Convention européenne des droits de l'homme

Leboeuf, Luc — 2018-09-16T17:30:47Z

L'adoption, le 22 juillet 2018, d'un arrêté royal autorisant la privation de liberté des mineurs étrangers en séjour irrégulier sur le territoire belge suscite un vif débat. Il s'agit là du dernier épisode en date dans les controverses que génère régulièrement la recherche permanente d'une politique migratoire efficace et cohérente, dans le plein respect des valeurs fondamentales de notre société.
Luc Leboeuf, chercheur au Max Planck Institute et chargé de cours invité à la faculté de (…)

- La Justice et l'étranger / Asile, Conseil d'Etat, Conseil du Contentieux des Étrangers, Demandeur d'asile, Étranger, Mineur, Office des étrangers, Privation de liberté, Traitement inhumain et dégradant, Intérêt de l'enfant, Réfugié, Droit au respect de la vie familiale, Vie familiale, Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou des traitements inhumains ou dégradants, Menace d'attentat contre les propriétés privées, Expulsion, Centre fermé, Mineur étranger, Mineur étranger non accompagné

Un garçon de huit ans inculpé pour le meurtre d'un bébé aux États-Unis risque 21 ans de prison : ce serait impossible en Belgique !

de Terwangne, Amaury — 2016-09-26T16:54:47Z

La presse a évoqué le cas de ce gamin de huit ans qui est poursuivi pour avoir tué un bébé et encourt une privation de liberté de 21 ans.
En Belgique, les conceptions sont radicalement différentes : lorsqu'un mineur commet ce que l'on qualifierait d'infraction pénale s'il s'agissait d'un majeur, même si l'acte est grave, il n'est pas soumis en principe à la justice pénale des adultes. On reste alors dans le régime de la « protection de la jeunesse ».
Amaury de Terwangne, avocat au (…)

- La jeunesse / Dessaisissement, Mineur, Protection de la jeunesse, États-Unis, Institution publique de protection de la jeunesse (IPPJ)

A quelles conditions le public peut-il assister aux audiences ? Est-ce ouvert aux mineurs ?

Martens, Jérôme — 2013-04-16T07:00:00Z

L'un de nos visiteurs nous demande à quelles conditions il pourrait assister aux audiences des cours et tribunaux. Il nous interroge notamment sur le point de savoir si cela n'est réservé qu'aux personnes majeures.
Jérôme Martens, Juge au tribunal du travail de Bruxelles et magistrat de presse auprès de cette juridiction, nous fait profiter de la réponse à cette question. Ses explications complètent à celles que Justice-en-ligne a déjà consacrées à ces questions sous la plume d'Emmanuel (…)

- La publicité des audiences et des jugements / Mineur, Procès équitable, Protection de la jeunesse, Publicité des audiences, Audience, Police de l'audience, Huis clos

Tribunal de la famille : le monstre du Loch Ness va-t-il enfin sortir de son antre ?

Pire, Didier — 2011-12-19T17:00:51Z

La Chambre des représentants a adopté en juillet dernier le « projet de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse ». Le Sénat vient d'entamer la discussion à propos de ce texte. Cette réforme est attendue depuis des décennies et devrait remédier à l'incroyable morcellement que connaît actuellement le contentieux familial.
Didier Pire, avocat au barreau de Liège, maître de conférence à l'université de Liège, membre du Conseil supérieur de la justice, nous en dit (…)

- Le tribunal de la famille / Audition, Conflit familial, Contentieux familial, Divorce, Droit de la famille, Juge de paix, Mineur, Ministère public, Pension alimentaire, Séparation des pouvoirs, Tribunal de la famille, Tribunal de première instance, Filiation, Conciliation, Jeunesse, Président du tribunal de première instance, Successions, Tribunal de la famille et de la jeunesse, Tribunal de la jeunesse

Quelle prise en charge du mineur délinquant ?

Gauthier, Jean-Marie — 2009-10-03T18:46:42Z

Très récemment, un mineur placé en institution publique de protection de la jeunesse (IPPJ) a tué – les faits ne semblent pas contestés - deux personnes de sa famille, son propre enfant et l'arrière-grand-mère de celui-ci, et ce à l'occasion d'une permission de sortie. L'émotion est forte. Justice-en-ligne a demandé à Jean-Marie Gauthier, pédopsychiatre et professeur à l'Université de Liège, spécialiste de ces questions, de nous proposer une lecture de ces événements. Dans les lignes qui (…)

- La jeunesse / Action sociale, Délinquant, Désocialisation, Développement de l'enfant, Éducation, Enfant, Intervention sociale, Libération des mineurs délinquants, Mesure éducative, Mineur, Mineur délinquant, Protection de la jeunesse, Psychologie du développement, Psychopathologie, Pédopsychiatrie, Question préjudicielle, Récidive des mineurs délinquants, Répression, Rééducation, Traitement des mineurs délinquants, Réinsertion sociale, Délinquance

La Justice garde-t-elle une mémoire des actes délictueux commis par les mineurs ?

Samain, Vanessa — 2009-06-30T10:25:15Z

En réaction à l'article de Vanessa Samain sur le traitement des mineurs délinquants, rédigé à la suite de la libération de Mariusz, Françoise Guillaume nous a demandé des éclaircissements complémentaires sur :
- la question de savoir si, après la fin de la mise des mesures prises à la charge d'un mineur ayant commis un acte répréhensible (par exemple, comme pour Mariusz, après sa libération de l'I.P.P.J. dans laquelle il avait été placé), une sorte de « casier judiciaire » permettait au (…)

- La jeunesse / Affaire Joe Van Holsbeek, Cabinet ministériel, Casier judiciaire, Conditions de détention des mineurs, Délinquant, Majorité spéciale, Match, Mesure préventive, Mesure éducative, Mineur, Ministère, Mission de contrôle du gouvernement, Protection de la jeunesse, Recours, Religion, Traitement inhumain et dégradant

Le stage parental, une des réponses à la délinquance juvénile

Samain, Vanessa — 2009-06-25T17:29:35Z

L'une de nos internautes nous pose la question suivante : ‘Nous aimerions savoir si les projets de sanctionner les parents des délinquants mineurs vivant en Belgique, sont effectifs ? Peut-être que cette mesure aiderait à alléger la surpopulation des lieux de détention ?' Vanessa Samain, avocate spécialisée en la matière, nous répond : ‘Il existe effectivement une mesure spécifique qui peut être ordonnée par le Tribunal de la jeunesse à l'égard des parents. (…)

- La jeunesse / Délinquant, Mineur, Protection de la jeunesse, Responsabilité parentale, Stage parental, Délinquance

Le juge des référés et les apparences du droit

de Leval, Georges — 2009-01-06T09:31:35Z

Fortis, institution financière emblématique en Belgique, a occupé au cours des dernières semaines de l'année 2008 les premiers rangs des salles d'audience. C'est évidemment devant des juges qui prendront une décision définitive que l'affaire se clôturera sur le plan judiciaire. Cela pourrait prendre plusieurs années. D'où la question : quel est le pouvoir des juges qui viennent de statuer et quelles sont les limites de ce pouvoir ? Le « référé » est une procédure qui suppose l'urgence. (…)

- L'affaire Fortis / Affaire Fortis, Apparence de droit, Appréciation provisoire, Jeune, Juge, Juge des référés, Magistrat du siège, Magistrature assise, Mesure provisoire, Mineur, Protection de la jeunesse, Référé, Verdict, Justice rapide