Justice en ligne

Le contrôle de la légalité des actes du pouvoir exécutif : le Conseil d'État n'est pas seul

Vandernoot, Pierre — 2024-09-02T07:00:00Z

1. Un de nos internautes visiteurs a posé la question suivante sous l'article de Philippe Bouvier publié le 15 octobre 2023 sur Justice-en-ligne, « Le Conseil d'État et ses deux sections ont 75 ans : une singulière cohabitation ? » : « L'article 159 de la Constitution (‘Les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois') n'est-il pas superflu, dès lors que le Conseil d'État peut/doit annuler ces (…)

- Le Conseil d'État et la Justice administrative / Administration, Commune, Conseil d'Etat, Cour de cassation, Exception d'illégalité, Juridiction, Langue, Circulaire Peeters, Commune à facilités, Justice administrative, Dialogue des juges, Élections, Élections communales, Ordre judiciaire, Emploi des langues en matière administrative, Excès de pouvoir, Illégalité

Langue des factures : la Cour de justice confirme qu'une réglementation qui impose l'usage exclusif du néerlandais dans les relations sociales n'est pas compatible avec le droit européen

Gosselin, Frédéric — 2016-07-04T17:43:56Z

Après un premier arrêt concernant un contrat de travail, la Cour de justice de l'Union européenne vient de confirmer, au sujet cette fois d'une facture, sa jurisprudence sur l'incompatibilité d'une législation, qui, telle celle en vigueur antérieurement en Flandre, impose de manière exclusive l'usage d'une langue dans les relations sociales ou dans les documents des entreprises.
Frédéric Gosselin, conseiller d'État et maître de Conférences à l'Université libre de Bruxelles, situe cet (…)

- La législation linguistique en Belgique / Emploi des langues, Langue, Proportionnalité, Citoyenneté européenne, Décret de septembre, Emploi des langues en matière sociale, Entreprise, Facture

La victime d'une infraction et l'emploi des langues

Gosselin, Frédéric — 2011-03-17T07:38:55Z

Un autre internaute nous fait savoir que sa fille a été victime d'une infraction et que, l'auteur des faits étant domicilié en Flandre et d'expression néerlandaise, le dossier a été transmis dans une juridiction néerlandophone. Il se demande si, lorsqu'elle se constituera partie civile, elle pourra exprimer en français. Et qu'en est-il des pièces du dossier ? Pourra-t-elle en demander la traduction ? Qui devra en supporter les frais ? De même, pendant les débats devant le tribunal (…)

- La législation linguistique en Belgique / Emploi des langues, Emploi des langues en matière judiciaire, Langue, Prévenu, Partie civile

La Cour d'appel de Mons, contrairement au Conseil d'État, dénie tout effet à la « circulaire Peeters »

Gosselin, Frédéric — 2011-02-09T18:11:54Z

Chacun se souvient de ce que l'on a appelé la « circulaire Peeters », du nom d'un ministre d'un précédent Gouvernement flamand ‑ il y a eu en réalité plusieurs circulaires émanant de ministres différents, mais à l'objet comparable ‑ : elle impose aux personnes résidant dans les communes dites à facilités de la Région flamande (par exemple dans les six communes de la périphérie bruxelloises bénéficiant de ces facilités) de renouveler leur demande d'obtention d'une version (ou d'une (…)

- La législation linguistique en Belgique / Administration, Conseil d'Etat, Fiscalité, Langue, Circulaire Peeters, Commandement de payer, Commune à facilités, Emploi des langues en matière administrative

Le sort d'un prévenu francophone cité à comparaître en Flandre

Dejemeppe, Benoît — 2009-11-21T12:19:35Z

Un de nos internautes s'inquiète des possibilités pour un Bruxellois impliqué dans un accident de la circulation survenu en Flandre et cité à comparaître devant un tribunal néerlandophone de bénéficier d'une procédure en français. Ceci nous donne l'occasion de rappeler la raison d'être de la législation linguistique en matière judiciaire et les règles principales qui tendent, dans ce contexte, à sauvegarder les droits de la défense.
_ Longtemps après l'indépendance de la Belgique, les (…)

- La législation linguistique en Belgique / Droit d'être entendu dans sa langue, Emploi des langues, Emploi des langues devant les tribunaux, Emploi des langues en matière judiciaire, Frontière linguistique, Langue, Législation linguistique, Principe de séparation entre les cultes et l'Etat

Accident de la circulation à Bruxelles et emploi des langues devant les tribunaux

Gosselin, Frédéric — 2009-04-20T20:05:05Z

1. Une de nos internautes nous interpelle au sujet d'un accident de la circulation dont elle a été la victime dans la commune d'Ixelles (Région de Bruxelles-Capitale). Il est causé par un chauffeur habitant en Flandre. La question se pose de savoir dans quelle langue se déroulera la procédure devant le tribunal
2. Dès qu'il s'agit d'indemniser un dommage résultant d'un accident de la circulation, seul le tribunal de police est compétent pour trancher le litige. En l'espèce, cette affaire (…)

- La législation linguistique en Belgique / Emploi des langues, Emploi des langues en matière judiciaire, Langue