Justice en ligne

Interview d'une avocate sur son rôle au sein d'une chambre de règlement amiable en matière fiscale : les avantages du recours à ce type de procédure (vidéo n° 3)

Desmarets, Alain, Jeunejean, Thérèse — 2025-09-20T07:00:00Z

Les avocats jouent en effet un rôle important dans les procédures de conciliation au sein des chambres de règlement amiable.
Deux vidéos de l'avocate Cécile Meert ont été précédemment publiées sur Justice-en-ligne pour l'illustrer : la première évoque ce rôle de manière générale (vidéo n° 1) et la seconde en donne des exemples concrets (vidéo n° 2).
Dans la vidéo qui suit (n° 3), Cécile Meert montre les avantages du recours à ce type de procédure au départ de son expérience au sein des (…)

- La conciliation / Avocat, Chambre de règlement à l'amiable, Chambre fiscale du tribunal de première instance, Conciliation, Fiscalité, Modes alternatifs de règlement des conflits, Procédure fiscale, Règlement amiable

Interview d'une avocate sur son rôle au sein d'une chambre de règlement amiable en matière fiscale (quelques exemples concrets) (vidéo n° 2)

Desmarets, Alain, Jeunejean, Thérèse — 2025-09-17T07:00:00Z

Après une première vidéo de l'interview de l'avocate Cécile Meert présentant de manière générale le rôle des avocats dans les chambres de règlement amiable en matière fiscale du Tribunal de première instance de Bruxelles, elle nous donne quelques exemples concrets dans la vidéo qui suit (n° 2), de la manière dont cela peut se dérouler.
Les avocats jouent en effet un rôle important dans ces procédures de conciliation, qui diffère sur plusieurs points de leur rôle dans les procédures (…)

Interview d'une avocate sur son rôle au sein d'une chambre de règlement amiable en matière fiscale (vidéo n° 1)

Desmarets, Alain, Jeunejean, Thérèse — 2025-09-12T07:00:00Z

Dans le cadre des modes alternatifs de règlement des conflits, Justice-en-ligne consacre un dossier aux procédures de conciliation, qui se déroulent principalement dans des chambres de règlement amiable de plusieurs juridictions.
Y sont publiées notamment plusieurs interviews de magistrats qui mènent ces procédures de règlement amiable. Leur rôle de conciliateur est présenté notamment dans l'article suivant de Bénédicte Inghels : « Le juge est là pour juger, mais aussi pour concilier ! ». (…)

La Cour de cassation précise les contours de la notion d'abus fiscal

Nollet, Aymeric, Philippe, Denis-Emmanuel — 2024-07-17T07:00:00Z

En Belgique, plusieurs législations fiscales (notamment en matière d'impôts sur les revenus) contiennent une mesure générale anti-abus tendant à faire échec à des procédés d'évitement de l'impôt licites (non frauduleux), mais « abusifs », constitutifs d'« abus fiscal ». Au-delà de la définition légale de cette notion, la question s'est posée de savoir si le contribuable à qui l'abus est reproché (et dans le chef duquel le fisc prétend pouvoir redresser cet abus) doit avoir posé lui-même (…)

- Le juge, l'impôt et la redevance / Abus fiscal, Fisc, Fiscalité, Fraude fiscale, Mesure générale anti-abus

Échanges d'informations en matière fiscale dans l'UE et secret professionnel des intermédiaires-conseillers fiscaux

Nollet, Aymeric, Philippe, Denis-Emmanuel — 2024-05-13T07:00:00Z

Des directives européennes, dites « DAC », organisent des échanges d'informations en matière fiscale entre les États membres de l'Union européenne. Les conseillers fiscaux ont dans ce cadre des obligations de déclaration à propos des « dispositifs transfrontières » de planification fiscale auxquels ils prêteraient leur concours et qui répondraient à des « marqueurs d'agressivité ». La Cour de justice de l'Union européenne et la Cour constitutionnelle de Belgique ont fixé des limites, liées (…)

- Le juge, l'impôt et la redevance / Avocat, Droit au respect de la vie privée, Fisc, Fiscalité, Impôt, Procédure fiscale, Vie privée, Secret professionnel

Fiscalité et whistleblowing : un ménage détonnant - Regard sur l'arrêt Halet de la Cour européenne des droits de l'homme du 14 février 2023

Junod, Valérie — 2023-04-26T07:00:00Z

La Cour européenne des droits de l'homme vient de se prononcer à nouveau dans l'affaire Halet c. Luxembourg, qui concerne l'ampleur du droit reconnu aux lanceurs d'alerte, usant de leur liberté d'expression, de dénoncer publiquement des pratiques inacceptables. Valérie Junod, professeure aux Universités de Genève et de Lausanne, nous présente cet arrêt.
1. Le 14 février dernier, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a en effet rendu un arrêt très attendu dans (…)

- Les « lanceurs d'alerte » et la liberté d'expression / Dénonciation, Fiscalité, Liberté d'expression, Luxleaks, Délation, Lanceur d'alerte, Whistleblower, Whistleblowing

Selon la Cour européenne des droits de l'homme, le droit de ne pas s'auto-incriminer n'interdit pas, à certaines conditions, aux autorités publiques d'obtenir des informations par la contrainte

Rizzo, Anthony — 2023-01-04T08:00:00Z

Le 4 octobre 2022, dans une affaire opposant M. De Legé aux Pays-Bas, la Cour européenne des droits de l'homme a rappelé que le droit de ne pas s'auto-incriminer ne faisait pas obstacle, moyennant le respect de conditions strictes, à ce qu'une procédure pénale se fonde sur des documents transmis, sous la contrainte, aux autorités publiques par la personne poursuivie. Anthony Rizzo, avocat au barreau de Bruxelles, docteur en sciences juridiques de l'Université libre de Bruxelles et maître de (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - Avant l'audience et le jugement / Droits de la défense, Fiscalité, Impôt, Procès équitable, Présomption d'innocence, Torture, Traitement inhumain et dégradant, Interdiction des traitements inhumains et dégradants, Droit au silence

Aides d'État en matière fiscale : la Commission doit revoir sa copie

Marique, Enguerrand — 2020-12-28T09:11:01Z

Le 15 juillet 2020, le Tribunal de l'Union européenne a invalidé une décision de la Commission européenne condamnant l'Irlande pour avoir autorisé un taux d'imposition trop faible de la société Apple en raison des liens de celle-ci avec d'autres sociétés.
Le Tribunal a ainsi considéré que la Commission n'établissait pas de manière convaincante l'existence d'une aide d'État au profit d'Apple.
Enguerrand Marique, doctorant-chercheur à l'Université catholique de Louvain et Universitair (…)

- Le droit de la concurrence / Fiscalité, Impôt, Concurrence, Aide d'État, Ruling, Dumping fiscal

Le Conseil d'État annule les redevances pour les étrangers demandeurs de séjour : quelles différences entre la redevance et l'impôt ?

Rigaux, Lucien — 2019-12-16T14:00:00Z

Le 11 septembre 2019, le Conseil d'État a annulé un arrêté royal du 16 février 2015, adopté sous la responsabilité politique de M. Jan Jambon et de M. Theo Francken, à l'époque ministre et secrétaire d'État du Gouvernement fédéral. Cet arrêté prévoyait que des demandes d'autorisation ou d'admission au séjour émanant d'étrangers étaient soumises au paiement d'une redevance couvrant les frais administratifs de traitement du dossier.
C'est l'occasion pour Justice-en-ligne, avec l'aide de (…)

- Le juge, l'impôt et la redevance / Fiscalité, Impôt, Redevance, Rétribution, Taxe

La Cour d'appel de Mons, contrairement au Conseil d'État, dénie tout effet à la « circulaire Peeters »

Gosselin, Frédéric — 2011-02-09T18:11:54Z

Chacun se souvient de ce que l'on a appelé la « circulaire Peeters », du nom d'un ministre d'un précédent Gouvernement flamand ‑ il y a eu en réalité plusieurs circulaires émanant de ministres différents, mais à l'objet comparable ‑ : elle impose aux personnes résidant dans les communes dites à facilités de la Région flamande (par exemple dans les six communes de la périphérie bruxelloises bénéficiant de ces facilités) de renouveler leur demande d'obtention d'une version (ou d'une (…)

- La législation linguistique en Belgique / Administration, Conseil d'Etat, Fiscalité, Langue, Circulaire Peeters, Commandement de payer, Commune à facilités, Emploi des langues en matière administrative