Licenciement d'un travailleur : selon la Cour constitutionnelle, pas de discrimination à obliger l'administration à entendre préalablement l'intéressé et à ne pas l'y obliger dans le secteur privé

Neven, Jean-François — 2022-12-29T08:00:00Z

Le licenciement pour motif grave est une forme particulière de rupture du contrat de travail. Il suppose que le travailleur ait commis une faute qui rend impossible la poursuite de la collaboration et a pour conséquence que la relation de travail prend fin, avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité. L'employeur privé doit-il entendre le travailleur avant de procéder à un tel licenciement ? Dans un arrêt n° 137/2022 du 27 octobre 2022, la Cour constitutionnelle a répondu négativement à (…)

- Le travail appréhendé par le droit et la Justice / Contrat de travail, Discipline, Droits de la défense, Droit du travail, Égalité, Non-discrimination, Question préjudicielle, Licenciement , Révocation, Fonction publique, Agent contractuel, Audi alteram partem, Statut de fonctionnaire, Agent statutaire, Faute grave

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Licenciement d'un travailleur : selon la Cour constitutionnelle, pas de discrimination à obliger l'administration à entendre préalablement l'intéressé et à ne pas l'y obliger dans le secteur privé