Justice en ligne

La passation et le contrôle juridictionnel des marchés publics

Mouraux, Nathan — 2025-11-10T08:00:00Z

La presse a largement fait écho à la « saga » des masques buccaux de la société Avrox commandés par la Défense via une procédure de marché public au plus fort de l'épidémie de Covid-19. Cette commande a effectivement rapidement donné lieu à l'ouverture d'une instruction judiciaire à l'encontre de cette société. Par ailleurs, certains soumissionnaires qui s'estimaient injustement évincés de la procédure de marché public ont introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État, auquel (…)

- Les contrats avec l'administration - Les marchés publics / Concurrence, Contrat administratif, Covid-19, Égalité, Marché public, Masque buccal, Transparence administrative, Droit d'accès aux documents administratifs

Les restrictions à la liberté de manifestation en raison de la Covid-19 : les « motifs sérieux de santé publique » dans la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme

Derave, Charly — 2024-12-09T08:00:00Z

Dans un arrêt du 17 octobre 2024, la Cour européenne des droits de l'homme a rejeté, à la majorité, le recours d'un syndicat espagnol qui arguait que la décision d'interdire une manifestation dans des véhicules le 1er mai 2020, à un moment où la pandémie de la Covid-19 battait son plein, avait constitué une restriction injustifiée à la liberté de réunion. L'arrêt est publié intégralement en anglais et son résumé est accessible en français.
1. Le 20 avril 2020, le syndicat Central Unitaria (…)

- La covid-19 et la Justice / Arrêté de police administrative, Covid-19, Liberté de manifestation, Liberté de réunion, Police administrative, Santé, Santé publique, Manifestation

La Cour constitutionnelle valide la gouvernance de la crise sanitaire par arrêtés ministériels

Derave, Charly — 2023-04-21T07:00:00Z

Dans un arrêt n° 170/2022 du 22 décembre 2022, la Cour constitutionnelle a décidé que l'article 182 de la loi du 15 mai 2007, qui est l'une des trois bases légales qui a servi de fondement aux arrêtés du, puis de la ministre fédéral(e) de l'Intérieur portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus covid 19 (en particulier ceux des 23 mars et 30 juin 2020), n'est pas inconstitutionnel. Elle confirme par-là la jurisprudence dont elle a posé les jalons dans son arrêt du (…)

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La « loi pandémie » validée par la Cour constitutionnelle

Renson, Anne-Stéphanie — 2023-03-29T07:00:00Z

La « loi pandémie » du 14 août 2021 a tenté, au cœur de la crise sanitaire du Covid 19, de concilier des impératifs de sauvegarde de l'intérêt général – en premier lieu ceux liés à la santé publique – et la nécessité de réduire autant que faire se peut les restrictions aux libertés que les mesures envisagées impliquaient. Des citoyens et des associations ont tenté d'en obtenir l'annulation par la Cour constitutionnelle, qui a toutefois rejeté ces recours. Anne-Stéphanie Renson, auditrice au (…)

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Le Covid Safe Ticket wallon respire, mais n'est pas sorti de l'auberge !

Renders, David — 2022-01-10T07:51:14Z

À côté des décisions rendues par la justice au sujet d'arrêtés pris par la Ministre de l'Intérieur ou, désormais, par le Gouvernement fédéral, en vue de combattre la pandémie de Covid19, c'est, depuis quelques semaines, le Covid Safe Ticket qui est attaqué.
Le 30 novembre dernier, le Tribunal de première instance de Namur, siégeant en référé, avait jugé qu'à première vue deux décrets de la Région wallonne organisant le Covid Safe Ticket applicable en Wallonie étaient irréguliers.
Par un (…)

- La covid-19 et la Justice / Astreinte, Cour constitutionnelle, Juge des référés, Vie privée, Droit au respect de la vie privée, Droit à la protection des données à caractère personnel, Covid-19, Autorité de protection des données, Covid Safe Ticket (CST), Donnée à caractère personnel

Les infractions Covid-19 classées sans suite ? À propos de l'opportunité des poursuites

Dejemeppe, Benoît — 2022-01-04T18:29:28Z

Noël 2021. L'interdiction temporaire des spectacles culturels a entraîné de vives réactions, dont celle du président du collège des procureurs généraux selon lequel les poursuites pour les infractions à cette mesure ne constituent pas une priorité pour le ministère public. Qu'est-ce que cela veut dire ?
Au-delà du cas d'espèce, l'occasion est donnée d'exposer pour l'essentiel les contours du principe de l'opportunité des poursuites. Benoît Dejemeppe, président de section émérite à la Cour (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - Avant l'audience et le jugement / Classement sans suite, Ministère public, Parquet, Culture, Politique criminelle, Opportunité des poursuites, Covid-19, Collège des procureurs généraux, Directive de politique criminelle

2022 !

Daout, Augustin — 2022-01-01T07:32:37Z

2021 vient de s'éteindre : vive 2022 !
Ce passage d'une année à l'autre ne peut se faire sans méditer sur les circonstances actuelles et sur les incidences de la crise de la Covid 19 sur la manière dont les autorités tentent de l'endiguer et dont les juridictions jouent leur rôle dans l'État de droit qui doit être le nôtre.
Augustin Daoût, avocat au barreau de Bruxelles et assistant gestionnaire de rédaction de Justice-en-ligne, vous propose ses réflexions, en guise de vœux, à cette (…)

- Bonne année ! / Conseil d'Etat, État de droit, Covid-19, Désobéissance civile

2022 !

Daout, Augustin, Vandernoot, Pierre — 2022-01-01T07:32:37Z

- Bonne année ! / Conseil d'Etat, État de droit, Covid-19, Désobéissance civile

Le Conseil d'État suspend l'ordre de fermeture des espaces culturels intérieurs… et pousse le Gouvernement fédéral à faire plus largement marche arrière !

Renders, David — 2021-12-30T09:38:48Z

Au lendemain de la réunion du 22 décembre dernier du Codeco, le Gouvernement fédéral a revu les mesures destinées à combattre la pandémie de Covid 19 qui, comme chacun le sait, en est à sa quatrième vague et fait, à présent, planer la menace du variant Omicron. Parmi les mesures prises, l'une fut, dès son annonce, particulièrement mal reçue de toutes parts : celle par laquelle était ordonnée la fermeture pure et simple des lieux clos destinés à la culture.
Sous le bénéfice de l'extrême (…)

- La covid-19 et la Justice / Conseil d'Etat, Urgence, Culture, Extrême urgence, Suspension d'extrême urgence, Référé d'extrême urgence, Covid-19

Condamnation provisoire du Covid Safe Ticket wallon par le juge des référés de Namur !

Renders, David — 2021-12-28T10:01:13Z

Après diverses décisions rendues par la justice au sujet d'arrêtés pris par la Ministre de l'Intérieur pour combattre la pandémie de Covid-19, c'est à présent le Covid Safe Ticket qui est attaqué.
Le 30 novembre dernier, le Tribunal de première instance de Namur, siégeant en référé, a jugé qu'à première vue, deux décrets de la Région wallonne organisant le Covid Safe Ticket applicable en Wallonie étaient irréguliers.
Le Tribunal condamne la Région wallonne « à prendre toutes les mesures (…)

- La covid-19 et la Justice / Astreinte, Juge des référés, Séparation des pouvoirs, Droit au respect de la vie privée, Droit à la protection des données à caractère personnel, Provisoire, Covid-19, Autorité de protection des données, Covid Safe Ticket (CST), Donnée à caractère personnel