https://www.justice-en-ligne.be/ Justice-en-ligne propose une lecture rapide et éclairée d'événements judiciaires significatifs ; il contient ainsi une invitation au débat, qui se veut aussi constructif que possible, les questions personnelles n'y ayant pas leur place. fr SPIP - www.spip.net http://justice-en-ligne.be/local/cache-vignettes/L144xH51/jel-1ad52.svg?1762864479 https://www.justice-en-ligne.be/ 51 144 http://justice-en-ligne.be/La-denonciation-en-matiere-de http://justice-en-ligne.be/La-denonciation-en-matiere-de 2019-08-01T15:40:01Z text/html fr Delhaise, Élise Dénonciation Légalité Secret professionnel Légalité des délits et des peines Terrorisme Travailleurs sociaux <p>La Cour constitutionnelle, par son arrêt n° 44/2019 du 14 mars 2019, a annulé l'obligation de communication active dont sont titulaires les travailleurs sociaux en vertu de l'article 46bis/1 du Code d'instruction criminelle. <br class='autobr' /> Retour, sous la plume d'Élise Delhaise, assistante-doctorante à l'Université de Namur, sur le champ d'application de cette obligation et le signal envoyé par la juridiction constitutionnelle au législateur. <br class='autobr' /> 1. L'article 46bis/1 du Code d'instruction criminelle (…)</p> - <a href="http://justice-en-ligne.be/-La-Justice-face-au-terrorisme-" rel="directory">La Justice face au terrorisme</a> / <a href="http://justice-en-ligne.be/+-Denonciation-+" rel="tag">Dénonciation</a>, <a href="http://justice-en-ligne.be/+-Legalite-+" rel="tag">Légalité</a>, <a href="http://justice-en-ligne.be/+-Secret-professionnel-+" rel="tag">Secret professionnel</a>, <a href="http://justice-en-ligne.be/+-Legalite-des-delits-et-des-peines-+" rel="tag">Légalité des délits et des peines</a>, <a href="http://justice-en-ligne.be/+-Terrorisme-+" rel="tag">Terrorisme</a>, <a href="http://justice-en-ligne.be/+-Travailleurs-sociaux-+" rel="tag">Travailleurs sociaux</a>