La Cour européenne des droits de l'homme admet qu'une filiation maternelle soit reconnue en France aux enfants nés de mère porteuse à l'étranger

Ruffieux, Gaëlle — 2019-06-21T08:48:02Z

La Cour européenne des droits de l'homme vient de se prononcer sur les effets d'une grossesse pour autrui (GPA) pratiquée à l'étranger au regard de la Convention européenne des droits de l'homme.
Comme un article de Denis Jouve l'a exposé le 1er mars 2019 sur Justice-en-ligne, elle était saisie pour la première fois d'une demande d'avis consultatif sur ce point.
Gaëlle Ruffieux, Maître de conférences à l'Université Grenoble Alpes, rappelle ci-dessous les objets des questions posées à la (…)

- La gestation pour autrui / Cour européenne des droits de l'homme, Question préjudicielle, Filiation, Famille, Maternité, Paternité, Recherche de paternité, Contestation de paternité, Adoption, État civil, Avis, Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l'homme, Gestation pour autrui, GPA, Grossesse pour autrui, Acte de l'état civil

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