Justice en ligne

Le Conseil d'État a tranché : le droit des demandeurs d'asile de vivre dans des conditions dignes ne souffre pas d'exceptions

Flamand, Christine — 2023-09-27T08:27:00Z

Vous avez certainement entendu parler de l'arrêt du Conseil d'État du 13 septembre dernier, n° 257.300, qui suspend la décision d'exclure les hommes seuls demandeurs d'asile des centres d'accueil de FEDASIL. De même, il a été beaucoup question du non-respect par le Gouvernement et la Secrétaire d'État de cet arrêt. Que s'est-il exactement passé ? Que dit la loi et qu'en a déduit le Conseil d'État ? Et quelle est la portée de la décision gouvernementale de ne pas respecter cette suspension (…)

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Le droit à la dignité humaine des demandeurs d'asile ne souffre pas d'exception

Rigaux, Marie-Françoise — 2022-04-24T17:53:55Z

L'État belge et Fedasil viennent de se faire condamner en référé pour ne pas permettre concrètement à des demandeurs d'asile de demander l'octroi du statut de réfugié en Belgique.
Marie-Françoise Rigaux, référendaire émérite à la Cour constitutionnelle, professeur émérite à l'Université Saint-Louis, nous explique pourquoi.
1. Par une ordonnance du 19 janvier 2022, le Tribunal de première instance de Bruxelles, siégeant en référé, c'est-à-dire au motif de l'urgence, condamne l'État belge (…)

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La Justice estime illégales les pratiques de quotas d'examen des demandes d'asile par l'Office des étrangers

Daneels, Rosalie — 2019-04-19T18:54:28Z

Le Conseil d'État vient de suspendre, en extrême urgence, la décision du précédent Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration de l'époque, M. Theo Francken, de fixer un quota de 50 demandes d'asile quotidiennes pouvant être introduites auprès de l'Office des Étrangers.
En voici l'explication par Rosalie Daneels, avocate au barreau de Bruxelles.
1. Le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration de l'époque, M. Theo Francken, a décidé, en novembre 2018, de limiter le nombre de demandes (…)

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