Justice en ligne

Enfant placé, parents écartés ? La Cour constitutionnelle réagit en rappelant les prérogatives des parents d'origine

Mathieu, Géraldine — 2019-04-29T19:11:12Z

Qui peut décider quoi lorsque des enfants sont confiés à des « parents d'accueil » (ou « accueillants familiaux ») sans que les parents d'origine aient été déchus de leur autorité parentale (c'est-à-dire de leurs droits et obligations en raison de leur qualité de père ou mère) ? Selon une loi récente, qui a inséré un article 387octies dans le Code civil, ces « parents d'accueil » pouvaient demander au tribunal de la famille de leur déléguer tous les droits de l'autorité parentale, à (…)

- Le juge et les liens familiaux / Compétences de la commission d'enquête parlementaire, Vie privée, Filiation, Intérêt de l'enfant, Droit au respect de la vie privée, Droit au respect de la vie familiale, Famille, Vie familiale, Parent, Accueillant familial, Parent d'accueil, Placement

Swissair, seule coupable de la faillite de la Sabena ?

Inghels, Bénédicte — 2011-02-14T07:50:16Z

Le 27 janvier dernier, la Cour d'appel se prononçait sur l'éventuelle implication de Swissair dans le processus ayant mené à la faillite de la Sabena. Cet arrêt mérite des explications, que Bénédicte Inghels, spécialiste notamment du droit de la faillite, a bien voulu nous fournir.
Lorsqu'une faillite est déclarée, a fortiori si elle touche une entreprise de grande renommée, la tentation est grande de rechercher un coupable, de désigner le responsable des fautes qui ont pu engendrer un (…)

- Le juge et la faillite commerciale / Compétences de la commission d'enquête parlementaire, Faillite, Responsabilité civile, Sabena, Swissair

Le « Fortisgate » au Parlement

Rigaux, Marie-Françoise — 2009-02-03T22:08:59Z

En marge de l'affaire Fortis, la Chambre des représentants a désigné une commission d'enquête parlementaire. Celle-ci est chargée d'informer l'assemblée sur les agissements du gouvernement fédéral dans le cadre des différentes actions judiciaires qui ont fait suite à la cession de la banque Fortis à la BNP-Paribas. Le droit d'enquête parlementaire est consacré par l'article 56 de la Constitution. Il s'inscrit dans la double mission impartie à toute assemblée élue : faire des lois, d'une part (…)

- L'affaire Fortis et la séparation des pouvoirs / Affaire Fortis, Affaire judiciaire en cours, Commission d'enquête parlementaire, Compétences de la commission d'enquête parlementaire, Contrôle de l'action du gouvernement, Droit d'enquête parlementaire, Motion de défiance, Motion de méfiance, Motivation, Séparation des pouvoirs