La valeur des procès-verbaux identifiant le conducteur sur la base de sa plaque d'immatriculation : la Cour de cassation favorise-t-elle l'impunité ?

Favresse, Martin — 2017-02-09T09:00:00Z

Selon la Cour de cassation, la consultation par la police de la Banque Carrefour des Véhicules pour identifier un conducteur violant la Code de la route est illégale.
Comment interpréter cette jurisprudence ? Encourage-t-elle l'impunité des chauffards ?
Réponse de Martin Favresse, avocat au barreau du Brabant wallon, spécialiste en responsabilité, assurances et circulation routière et juge suppléant au tribunal de police francophone de Bruxelles.
1. Lorsque la police constate une (…)

- Le droit de la circulation routière / Vie privée, Antigone, Droit au respect de la vie privée, Commission de la protection de la vie privée, Circulation routière, Plaque d'immatriculation, Procès-verbal, Roulage, Code de la route

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