Justice en ligne

La Cour constitutionnelle insiste sur le caractère exceptionnel du recours à la procédure unilatérale, y compris dans un contexte de grève

Lambinet, France — 2025-01-13T08:00:00Z

Le 14 novembre 2024, la Cour constitutionnelle a, dans le sillage des mouvements de grève suscités par la « franchisation » de magasins Delhaize, prononcé un arrêt (n° 123/2024) selon lequel le caractère exceptionnel du recours à une procédure judiciaire unilatérale dans un contexte de conflit social n'est pas contraire à la protection constitutionnelle et internationale du droit de propriété de l'employeur. France Lambinet, avocate au Barreau de Namur et suppléante associée à l'Université (…)

- Le juge et la grève / Contradiction, Contradictoire, Contradiction des débats, Débat contradictoire, Principe du contradictoire, Delhaize, Droit au respect des biens, Droit de grève, Grève, Droit de propriété, Propriété, Droit social, Entreprise, Liberté d'entreprise, Liberté de commerce et d'industrie, Mesure unilatérale, Piquet de grève, Procès équitable, Référé, Requête unilatérale

Une « première » surprenante : un tribunal de l'entreprise accepte d'examiner préventivement le contenu d'une émission télévisée

Frumer, Philippe — 2025-01-06T08:00:00Z

Une récente décision de la Vice-Présidente du Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles s'est prononcée sur les limites, tirées du droit économique, qui seraient apportées à la liberté d'expression. Ces restrictions vont au-delà de ce qu'autorise la Constitution à cette dernière liberté. Cette décision suscite plusieurs questions, abordées ici par Philippe Frumer, chargé de cours à l'Université libre de Bruxelles.
1. Ces derniers mois, nous avons assisté à la recrudescence de (…)

- La liberté de la presse, sa portée et ses limites / Censure, Cessation, Concurrence, Droit de la concurrence, Droit au respect de la vie privée, Entreprise, Honneur et réputation, Liberté d'expression, Liberté de la presse, Liberté d'opinion, Présomption d'innocence, Procédure bâillon, Produit, RTBF, Secret de l'instruction, Vie privée

Interdiction des signes convictionnels pour les travailleurs du secteur privé : la Cour de Justice de l'Union européenne maintient son cap

Mormont, Hugo — 2023-02-23T08:00:00Z

Plusieurs décisions de justice ont tranché la question de l'admissibilité de l'interdiction du port de signes convictionnels, comme par exemple le foulard islamique, au sein des entreprises privées ; Justice-en-ligne y a consacré plusieurs articles dans son dossier thématique « La liberté de religion et la laïcité ». La Cour de justice de l'Union européenne, qui s'est déjà prononcée plusieurs fois à ce sujet, a rendu, le 13 octobre 2022, un nouvel arrêt qui se situe dans le prolongement de (…)

- La liberté de religion et la laïcité / Égalité, Foulard islamique, Islam, Liberté de religion, Musulman, Non-discrimination, Port du voile, Principe de neutralité, Religion, Voile, Signe convictionnel, Règlement de travail, Entreprise, Discrimination directe, Discrimination indirecte, Stage

Le tribunal au services des indépendants et des entreprises en difficulté

de Harven, Pierre-Yves, Dhaeyer, Paul — 2023-02-10T08:00:00Z

Les deux crises successives que nous traversons depuis mars 2020, sanitaire d'abord et énergétique ensuite, plongent les entreprises et les indépendants dans des difficultés économiques, parfois insurmontables. Dans ce cadre, le Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles a développé depuis 2020 un ensemble de mesures destinées à permettre aux entreprises de traverser ces crises. Paul Dhaeyer, président du Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles, et Pierre-Yves de Harven, (…)

- Le juge et l'économie / Faillite, Juge consulaire, État de droit, Réorganisation judiciaire, Médiation, Entreprise, Tribunal de l'entreprise, Insolvabilité, Chambre des entreprises en difficulté, Médiateur d'entreprise, Procédure de réorganisation judiciaire

Le tribunal de l'entreprise et les peines

Inghels, Bénédicte — 2022-12-08T08:00:00Z

Une internaute visiteuse de Justice-en-ligne nous a récemment demandé si le tribunal de l'entreprise peut prononcer des peines de prison. Bénédicte Inghels, avocat général à la Cour de cassation et collaboratrice scientifique à l'Université catholique de Louvain, donne la réponse ci-dessous : non, le tribunal de l'entreprise est une juridiction civile, elle n'est pas une juridiction pénale. Elle évoque à cette occasion la compétence de cette juridiction pour ce qui concerne la sanction des (…)

- Le juge et l'économie / Suspension du prononcé de la condamnation, Faillite, Peine, Sursis, Entreprise, Tribunal de l'entreprise, Interdiction professionnelle

Le port du voile au sein des services publics : la neutralité exclusive de la STIB au cœur d'une ordonnance du Tribunal du travail de Bruxelles

Neven, Jean-François — 2021-06-09T07:00:00Z

Au terme d'une très longue ordonnance datée du 3 mai 2021, largement évoquée par la presse ces derniers jours, le Président du Tribunal du travail de Bruxelles a condamné la STIB à payer des indemnités conséquentes à une candidate à un emploi, non retenue, qui avait annoncé qu'elle porterait le voile au travail . Il a de même enjoint à la STIB de cesser de fonder sa politique de l'emploi sur le principe de neutralité exclusive inscrit dans son règlement de travail.
Jean-François Neven, (…)

- La liberté de religion et la laïcité / Discrimination, Égalité, Foulard islamique, Islam, Liberté de religion, Musulman, Non-discrimination, Port du voile, Principe de neutralité, Religion, Voile, Neutralité, Entreprise, Discrimination directe, Discrimination indirecte, Neutralité exclusive, Neutralité inclusive

Des restaurants en faillite : et pourtant, ils tournaient...

Inghels, Bénédicte — 2018-03-13T18:50:16Z

La Brasserie Georges, La Maison du Cygne, la Brasserie de l'Ommegang, ces noms résonnent pour les Bruxellois et les visiteurs de la capitale comme autant d'étapes à parcourir. Il s'agit de restaurants renommés de longue date, dans des cadres prestigieux comme celui de la Grand Place de Bruxelles, une tradition pour certains, un passage obligé pour les touristes.
Ce mois de février, coup de tonnerre dans le paysage bruxellois, la faillite de ces restaurants, et de huit autres tous aussi (…)

- Le juge et la faillite commerciale / Commerçant, Créancier, Curateur, Faillite, Réorganisation judiciaire, Entreprise, Fraude, Procédure de réorganisation judiciaire

Discrimination et port du foulard au travail dans le secteur privé : la Cour de cassation dans le sillage de la Cour de justice de l'Union européenne

Mormont, Hugo — 2018-02-28T01:54:48Z

Qu'en est-il du port de signes convictionnels, comme le foulard islamique, à l'entreprise ?
La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur cette question dans un arrêt du 14 mars 2017, auquel Justice-en-ligne a fait écho (Julie Ringelheim, « Une entreprise privée peut-elle interdire à ses salariées de porter le foulard au travail ? La réponse de Cour de justice de l'Union européenne » ).
C'était à la Cour de cassation de Belgique de prendre attitude.
C'est ce qu'elle a (…)

- La liberté de religion et la laïcité / Égalité, Foulard islamique, Islam, Liberté de religion, Musulman, Non-discrimination, Port du voile, Principe de neutralité, Religion, Voile, Licenciement , Règlement de travail, Entreprise, Discrimination directe

Une entreprise privée peut-elle interdire à ses salariées de porter le foulard au travail ? La réponse de Cour de justice de l'Union européenne

Ringelheim, Julie — 2017-05-19T06:03:40Z

Le 14 mars 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu deux arrêts très attendus sur une question hautement sensible : une entreprise privée peut-elle, au regard des normes européennes de non-discrimination, prohiber le port du foulard par ses salariées musulmanes sous peine de licenciement ?
La Cour apporte des clarifications utiles dans un domaine dans lequel régnait une grande confusion. Ses arrêts soulèvent néanmoins plusieurs interrogations.
Éclairage par Julie (…)

Langue des factures : la Cour de justice confirme qu'une réglementation qui impose l'usage exclusif du néerlandais dans les relations sociales n'est pas compatible avec le droit européen

Gosselin, Frédéric — 2016-07-04T17:43:56Z

Après un premier arrêt concernant un contrat de travail, la Cour de justice de l'Union européenne vient de confirmer, au sujet cette fois d'une facture, sa jurisprudence sur l'incompatibilité d'une législation, qui, telle celle en vigueur antérieurement en Flandre, impose de manière exclusive l'usage d'une langue dans les relations sociales ou dans les documents des entreprises.
Frédéric Gosselin, conseiller d'État et maître de Conférences à l'Université libre de Bruxelles, situe cet (…)

- La législation linguistique en Belgique / Emploi des langues, Langue, Proportionnalité, Citoyenneté européenne, Décret de septembre, Emploi des langues en matière sociale, Entreprise, Facture