La Cour de justice de l'Union européenne condamne financièrement la Belgique pour ses insuffisances en matière d'eaux usées : comment répartir la condamnation entre les trois Régions ?

de Sadeleer, Nicolas — 2014-02-01T19:12:21Z

La directive européenne est la « loi », adoptée en principe par le Conseil des ministres et le Parlement européens, qui prescrit des obligations aux États, à charge pour ces derniers de les transposer en droit interne, c'est-à-dire d'adopter les lois, arrêtés, règlements, etc., qui intègrent les règles prévues par ces directives dans leur arsenal juridique.
Lorsque les États n'opèrent pas cette transposition ou le font de manière maladroite, la Cour de justice de l'Union européenne, saisie (…)

- La Cour de justice de l'Union européenne / Astreinte, Directive, Fédéralisme, Environnement, Manquement, Cour de Justice de l'Union européenne, Comité de concertation, Double manquement, Eaux résiduaires, Région

Justice en ligne

La Cour de justice de l'Union européenne condamne financièrement la Belgique pour ses insuffisances en matière d'eaux usées : comment répartir la condamnation entre les trois Régions ?