Une nouvelle loi organise une meilleure information des victimes sur le mandat d'arrêt des personnes inculpées de faits qui constituent une menace sur leur personne

Kennes, Laurent — 2023-05-08T07:00:00Z

Les victimes d'infractions donnant lieu à une détention préventive, pour le moment, ne sont pas officiellement informées de la procédure qui suivent la délivrance du mandat d'arrêt. La loi vient toutefois de changer sur ce point, qui prévoit dans certains cas la communication aux parties civiles et aux personnes lésées d'informations sur l'enclenchement et le déroulement d'une détention préventive de la personne inculpée d'avoir commis l'infraction. Laurent Kennes, avocat aux barreaux de (…)

- Et la victime dans tout ça ? / Bracelet électronique, Détention préventive, Mandat d'arrêt, Surveillance électronique, Victime, Partie civile, Déclaration de personne lésée, Service d'accueil des victimes , Personne lésée, Déclaration de partie civile, Service d'assistance aux victimes

Une décision de classement sans suite doit être motivée. Mais jusqu'où va cette obligation ?

Henrotte, Shelley — 2013-06-07T07:00:00Z

Justice-en-ligne a reçu la question suivante de l'un de ses internautes visiteurs : « Pourquoi, après une déclaration de personne lésée qui est classée sans suite, n'est-il pas indiqué la motivation de ce classement sans suite tel que prévu par le Conseil supérieur de la Justice et le droit à l'information ? »
Le parquet du procureur du Roi peut en effet décider de classer sans suite une plainte, ce qui veut dire qu'il peut ne pas entamer des poursuites sur les faits en cause.
La loi, (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - Avant l'audience et le jugement / Classement sans suite, Conseil supérieur de la justice, Ministère public, Motivation, Parquet, Victime, Plainte, Opportunité des poursuites, Constitution de partie civile, Citation directe, Déclaration de personne lésée, Personne lésée

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