Justice en ligne

La Cour constitutionnelle valide la mise sous contrôle potentiellement indéfinie, après l'exécution de deux peines, de justiciables souffrant de troubles psychiatriques, au nom de la protection de la société

Nederlandt, Olivia — 2026-02-02T08:00:00Z

Une nouvelle « mesure de sûreté pour la protection de la société » a été introduite dans le droit pénal belge par la loi du 29 février 2024. Un recours en annulation contre cette loi a été introduit devant la Cour constitutionnelle par la Ligue des droits humains, mais la Cour a rejeté ce recours dans un arrêt n°2/2026 du 8 janvier 2026. Présentation de cet arrêt par Olivia Nederlandt, professeure à l'UCLouvain Saint-Louis-Bruxelles.
Qu'est-ce qu'une mesure de sureté ?
1. Une peine est (…)

- La privation de liberté, les prisons et les détenus / Chambre de protection sociale, Internement, Légalité, Liberté individuelle, Mesure, Mesure de sureté, Mise à la disposition du tribunal d'application des peines, Peine, Protection de la jeunesse, Sanction, Sanction pénale

Maladie mentale en prison : impasses et paradoxes

Gréban, Laure, Liégeois, Florence — 2025-09-25T07:00:00Z

En 2010 et 2013, Justice-en-ligne avait publié deux articles traitant des personnes internées en prison, qui dénonçaient un traitement inadéquat des personnes vivant en prison avec un trouble mental, inadéquat tant sur le plan médical que sur le plan du respect de leurs droits. Depuis lors, deux lois importantes sont pourtant entrées en vigueur : la loi du 12 janvier 2005 ‘concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut des détenus' et celle du 5 mai 2014 ‘relative à (…)

- L'internement : une privation de liberté destinée aux personnes irresponsables / Annexe psychiatrique, Conditions de détention, Défense sociale, Détention, Établissement de défense sociale, Détenu, Établissement pénitentiaire, Incarcération, Internement, Maladie mentale, Prison, Privation de liberté

Les personnes internées privées de recours contre un refus de permission de sortie : la Cour constitutionnelle juge cette situation discriminatoire

Aubry, Martin — 2025-07-18T07:43:29Z

La Belgique dispose d'un régime particulier pour les personnes atteintes de trouble mental et auteures d'une infraction pénale : l'internement. La chambre de protection sociale, qui est la juridiction compétente en la matière, examine les demandes de permission de sortie introduites par les intéressés. La loi ne permet aucun recours en cassation contre les décisions prises sur ces demandes. La Cour constitutionnelle vient de juger que cela est discriminatoire et donc inconstitutionnel. (…)

- L'internement : une privation de liberté destinée aux personnes irresponsables / Cour constitutionnelle, Cour de cassation, Chambre de protection sociale, Défense sociale, Détention limitée, Établissement de défense sociale, Droits de la défense, Pourvoi en cassation, Égalité, Handicap, Internement, Liberté individuelle, Maladie mentale, Non-discrimination, Permission de sortie, Prison, Privation de liberté, Psychiatrie, Question préjudicielle, Recours, Recours extraordinaire, Voie de recours, Santé

Le Gouvernement Arizona : ses projets de politique pénitentiaire

Matgen, Jean-Claude, Nederlandt, Olivia — 2025-03-21T08:00:00Z

Dans un premier article publié le 28 février 2025, Jean-Claude Matgen, journaliste, nous a proposé un condensé des projets du nouveau gouvernement Arizona en matière de Justice, suivi d'un deuxième, consacré aux projets de ce gouvernement en matière de police, publié le 13 mars dernier. Un troisième article, ci-dessous, est centré sur les projets du gouvernement en ce qui concerne les prisons. Sous cet article, Olivia Nederlandt, professeure à l'UCLouvain Saint-Louis-Bruxelles, jette un (…)

- Le gouvernement Arizona et la Justice / Aide sociale, Arizona (Gouvernement - ), Conditions de détention, Congé pénitentiaire, Délinquance, Délinquant, Détenu, Établissement pénitentiaire, Personnel pénitentiaire, Surpopulation pénitentiaire, Droit pénitentiaire, Étranger, Internement, Libération conditionnelle, Logement, Permission de sortie, Prison, Prison de Tilburg, Privation de liberté, Récidive, Tilburg, Inflation carcérale

Les personnes détenues peuvent-elles voter ? Oui… mais non

Liégeois, Florence — 2024-06-06T07:00:00Z

On pense souvent que les personnes condamnées à une peine de prison n'ont pas le droit de voter. En effet, cela leur a longtemps été interdit. Mais, depuis la réforme du code électoral de 2009, les personnes condamnées conservent par défaut leurs droits politiques (articles 6 à 8 de ce Code) : seul le juge peut décider qu'une personne condamnée ne peut plus voter pendant une période déterminée. Depuis octobre 2023, il est en de même pour les personnes internées (article 9, § 3, de la loi du (…)

- Les élections / Détenu, Droit politique, Élections, Internement, Prison, Prisonnier, Réinsertion sociale, Vote

Personnes internées : un parcours compliqué

Jeunejean, Thérèse — 2024-02-29T08:00:00Z

Lorsqu'une personne irresponsable de ses actes en raison de son handicap mental commet une infraction, elle fait l'objet d'une mesure d'internement, destinée à la soigner plutôt qu'à la placer le cas échéant en prison. Pourtant, un récent rapport d'UNIA fait état de problèmes dans l'application de ces principes inscrits dans la loi. Thérèse Jeunejean nous présente ce rapport.
La Belgique condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme
1. À plusieurs reprises, la Belgique a été (…)

- L'internement : une privation de liberté destinée aux personnes irresponsables / Prison, Privation de liberté, Liberté individuelle, Santé, Psychiatrie, Établissement de défense sociale, Internement, Maladie mentale, Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations (UNIA), Handicap, Défense sociale, Chambre de protection sociale, Unia, Maisons de justice

L'instruction, pas à pas

Nardone, Maxime — 2020-05-07T12:47:57Z

En quoi consiste vraiment l'instruction pénale ? Plusieurs articles de Justice-en-ligne, que l'on repérera notamment en saisissant le mot-clé « Instruction » dans le moteur de recherche, l'évoquent.
L'article qui suit, rédigé par Maxime Nardone, avocat au barreau de Bruxelles, fait le point de manière plus systématique sur son déroulement, étape par étape.
L'instruction
1. Lorsqu'une infraction pénale a été commise, les autorités judiciaires mènent l'enquête afin de déterminer, (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - Avant l'audience et le jugement / Suspension du prononcé de la condamnation, Chambre des mises en accusation, Chambre du conseil, Instruction, Instruction judiciaire, Juge d'instruction, Juridiction d'instruction, Ministère public, Parquet, Présomption d'innocence, Secret de l'instruction, Internement

Les Maisons de Justice et la surveillance électronique

Gorissen, Delphine — 2020-03-23T07:00:00Z

La surveillance électronique permet à des personnes en détention préventive, condamnées ou internées, d'éviter d'exécuter ces mesures ou ces peines dans les lieux ordinaires où ce devrait être le cas (maisons d'arrêt, établissements pénitentiaires, lieux d'internement, etc.)
Les Maisons de Justice et les assistants de justice peuvent, dans ce cadre également jouer un rôle, qui, comme souvent, se situent entre l'autorité judiciaire et l'intéressé.
Delphine Gorissen, attachée à la (…)

- Les Maisons de Justice / Bracelet électronique, Mandat d'arrêt, Surveillance électronique, Internement, Enquête sociale, Chambre de protection sociale, Assistant de Justice, Guidance sociale, Centre de surveillance électronique, Maisons de justice

Nous avons lu « Petit essai impertinent sur l'internement – L'expérience de la Forêt de Soignes », de Pierre Schepens et Virginie De Baeremaeker

Jaspis, Patricia — 2020-02-28T17:55:59Z

Les éditions Academia-L'Harmattan viennent de publier un ouvrage intitulé « Petit essai impertinent sur l'internement », rédigé par Pierre Schepens, psychiatre et médecin du site Forêt de Soignes, et Virginie De Baeremaeker, psychologue et criminologue . Un colloque portant le même titre a été organisé le 1er avril 2019 à la clinique de la Forêt de Soignes.
Comme l'ouvrage s'adresse également au grand public, Patricia Jaspis, présidente de la chambre de protection sociale de la Cour (…)

- L'internement : une privation de liberté destinée aux personnes irresponsables / Prison, Privation de liberté, Surpopulation pénitentiaire, Annexe psychiatrique, Internement

L'internement à durée indéterminée n'existe plus (rencontre avec un assistant de justice)

Jeunejean, Thérèse — 2020-02-19T15:35:01Z

Un précédent article de Justice-en-ligne a évoqué l'internement et le rôle des Maisons de Justice dans le suivi de cette mesure. Rappelons que celle-ci concerne les personnes qui ont été déclarées irresponsables de leurs faits qualifiés infractions et qui doivent donc être soignées plutôt que condamnées.
Nous avons rencontré un assistant de Justice, collaborateur des Maisons de Justice, qui nous explique comment cela se passe concrètement.
« Actuellement, une mesure d'internement n'est (…)

- Les Maisons de Justice / Prison, Privation de liberté, Annexe psychiatrique, Internement, Chambre de protection sociale, Assistant de Justice, Maisons de justice