La réforme du Conseil d'État semble désormais sur les rails

Donnay, Luc — 2013-02-12T08:00:00Z

Au milieu de l'été 2011, Annemie Turtelboom, alors Ministre de l'Intérieur d'un gouvernement en affaires courantes, avait annoncé dans la presse son souhait de réformer le Conseil d'Etat en sept mesures afin de moderniser les pouvoirs de cette juridiction. Justice-en-ligne, avec le concours de Luc Donnay, maître de conférences à l'Université de Liège et auditeur au Conseil d'Etat, avait jeté à ce moment un premier regard sur les idées qui sous-tendaient ces intentions, lesquelles n'avaient (…)

- Le Conseil d'État et la Justice administrative / Administration, Amende administrative, Annulation, Arrêté de police administrative, Astreinte, Conseil d'Etat, Indemnisation, Juridiction administrative, Responsabilité civile, Référé, Section du contentieux administratif du Conseil d'État, Suspension, Dommages-intérêts, Boucle administrative, Contentieux administratif, Justice administrative, Responsabilité de l'administration, Dédommagement, Injonction, Référé administratif, Satisfaction équitable

Manipulation du cours de l'action du holding Fortis ? Le rôle de la CBFA et ses relations avec le pouvoir judiciaire

Georges, Frédéric — 2009-09-10T07:41:44Z

Dans un récent communiqué de presse, disponible sur son site internet (www.cbfa.be), la Commission bancaire, financière et des assurances, en abrégé la C.B.F.A., a signalé avoir ouvert une enquête sur l'adéquation de la communication externe, en juin 2008, de la S.A. Fortis quant à la mise en œuvre de son plan de solvabilité et à ses prévisions sur ce aspect. Au terme de cette enquête, le comité de direction de la C.B.F.A. a constaté qu'il existait suffisamment d'éléments pour transmettre le (…)

- L'affaire Fortis / Affaire Fortis, Amende administrative, Autorité administrative indépendante, CBFA, Commission bancaire, financière et des assurances, Compétences de la CBFA, Délit d'initié, Délit de marché, Mesure disciplinaire, Récidive des mineurs délinquants, Sanction disciplinaire

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