Justice en ligne

Les juges de la Cour pénale internationale sous sanctions : entre pressions politiques et garanties internationales

Vercruysse, Noémie — 2026-04-06T07:00:00Z

Ces derniers mois, les États-Unis ont pris plusieurs décrets imposant des sanctions à l'encontre de membres de la Cour pénale internationale. Onze membres de la Cour font désormais l'objet de sanctions étatsuniennes. Historiquement tendues, les relations entre les États-Unis et la Cour connaissent un regain de crispation en lien avec les situations en Afghanistan et en Palestine. Éclairage par Noémie Vercruysse, boursière de doctorat à l'Université de Liège.
Les enquêtes relatives à la (…)

- Le droit humanitaire vu par la Justice internationale et nationale / Cour pénale internationale, État de droit, Indépendance, Indépendance de la Justice, Indépendance du juge, Juge, Sanction

La Cour constitutionnelle valide la mise sous contrôle potentiellement indéfinie, après l'exécution de deux peines, de justiciables souffrant de troubles psychiatriques, au nom de la protection de la société

Nederlandt, Olivia — 2026-02-02T08:00:00Z

Une nouvelle « mesure de sûreté pour la protection de la société » a été introduite dans le droit pénal belge par la loi du 29 février 2024. Un recours en annulation contre cette loi a été introduit devant la Cour constitutionnelle par la Ligue des droits humains, mais la Cour a rejeté ce recours dans un arrêt n°2/2026 du 8 janvier 2026. Présentation de cet arrêt par Olivia Nederlandt, professeure à l'UCLouvain Saint-Louis-Bruxelles.
Qu'est-ce qu'une mesure de sureté ?
1. Une peine est (…)

- La privation de liberté, les prisons et les détenus / Chambre de protection sociale, Internement, Légalité, Liberté individuelle, Mesure, Mesure de sureté, Mise à la disposition du tribunal d'application des peines, Peine, Protection de la jeunesse, Sanction, Sanction pénale

Décret Paysage : réconcilier démocratie et État de droit – Le rôle du Conseil d'État dans la procédure législative et les effets de sa non-consultation

Uyttendaele, Marc, Verdussen, Marc — 2024-04-27T20:38:00Z

Ce 26 avril 2024, à la levée du jour, le Parlement de la Communauté française a adopté une proposition de décret, d'initiative parlementaire, qui adapte le « décret Paysage » organisant l'enseignement supérieur, pour assouplir les conditions, liées à l'acquisition de « crédits » (des sortes de certificats de réussite de cours et d'autres offres d'enseignement) par les étudiants, auxquelles ils sont finançables par ladite Communauté. Cette non-finançabilité a des incidences sur la possibilité (…)

- Le Conseil d'État et la Justice administrative / Conseil d'Etat, Décret, Décret paysage, Enseignement, Enseignement supérieur, État de droit, Gouvernement, Parlement, Procédure législative, Promulgation, Sanction, Section de législation du Conseil d'État, Université

Sanctions européennes à l'égard de la Russie et contrôle du Tribunal de l'Union européenne

Brière, Chloé — 2023-05-29T07:00:00Z

L'Union européenne peut prendre des sanctions à l'égard des États ou des groupes qui ont, à ses yeux, des comportements incompatibles avec le droit international, par exemple lorsqu'ils menacent la paix et la sécurité internationales, que ce soit à travers leur participation à des conflits armés, ou leur soutien à des activités de terrorisme. Les entreprises et les personnes physiques et morales soutenant ces pratiques ou y contribuant peuvent aussi faire l'objet de ce type de sanctions. (…)

- La Justice et l'Union européenne / Recours, Union européenne, État de droit, Sanction, Russie, Ukraine, Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), Sanction européenne

La Cour d'appel de Bruxelles acquitte un prévenu soupçonné de fraude fiscale en raison du dépassement du délai raisonnable de jugement : est-ce normal ?

Henrotte, Shelley — 2013-07-03T16:21:47Z

La presse a récemment fait écho à un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles acquittant une personne, condamnée en première instance pour une fraude fiscale et à l'égard desquels les faits semblaient établis, aux motifs du dépassement du délai raisonnable.
En effet, en cas de dépassement du délai dit « raisonnable » dans le traitement d'un litige, les magistrats ont la possibilité de le constater et d'en tirer certaines conséquences quant à la condamnation éventuellement encourue.
Shelley (…)

- Le délai raisonnable du jugement / Suspension du prononcé de la condamnation, Acquittement, Casier judiciaire, Délai raisonnable, Peine, Procès équitable, déclaration de culpabilité , Extrait du casier judiciaire, Sanction, Fraude fiscale

La Justice au bord des soins palliatifs

Marchandise, Thierry — 2012-10-25T07:07:27Z

Bruno Dayez est avocat pénaliste bruxellois et également chroniqueur prolixe. Il vient de livrer son opinion sur l'état de la Justice pénale belge dans un petit opuscule d'une cinquantaine de pages, publié chez Anthémis, intitulé « Les trois cancers de la justice ».
Thierry Marchandise, juge de paix et ancien président de l'association syndicale des magistrats, l'a lu et nous en propose le commentaire suivant.
1. Bruno Dayez est un observateur attentif du monde judiciaire depuis 30 ans (…)

- Justice - Questions générales / Appel, Double degré de juridiction, Droit pénal, Égalité, Impartialité, Justice, Libération conditionnelle, Médias, Peine, Prison, Récusation, Sécurité, Victime, Partie civile, Vengeance, Justice internationale, Sanction, Bruno Dayez, Trois cancers de la Justice (Les -), Dayez, Equité, Justice pénale, Mesure

Les sanctions administratives communales : vers où va-t-on ? Qu'en sera-t-il pour les mineurs de quatorze ans et plus ?

Slautsky, Emmanuel — 2012-10-23T07:12:54Z

Le 5 octobre 2012, le Conseil des ministres a approuvé la réforme de la législation applicable aux sanctions administratives communales (cliquez ici). Cette réforme, qui doit encore être adoptée par le Parlement, étend notamment la liste des infractions pour lesquelles une sanction administrative peut être imposée, ainsi que la liste des sanctions administratives existantes (amendes, prestations citoyennes, interdictions de lieu, etc.).
Cette réforme vise, dans la lignée de l'accord du (…)

- Les sanctions administratives / Commune, Droits de la défense, Droit pénal, Peine, Procès équitable, Protection de la jeunesse, Sanction administrative, Jeunesse, Tribunal de la famille et de la jeunesse, Sanction, Tribunal de la jeunesse