https://www.justice-en-ligne.be/ Justice-en-ligne propose une lecture rapide et éclairée d'événements judiciaires significatifs ; il contient ainsi une invitation au débat, qui se veut aussi constructif que possible, les questions personnelles n'y ayant pas leur place. fr SPIP - www.spip.net http://justice-en-ligne.be/local/cache-vignettes/L144xH51/jel-1ad52.svg?1762864479 https://www.justice-en-ligne.be/ 51 144 http://justice-en-ligne.be/Exception-d-illegalite http://justice-en-ligne.be/Exception-d-illegalite 2009-09-13T15:10:02Z text/html fr Cour de cassation Conseil d'Etat Loi Décret Ordonnance Action en justice Contrôle de légalité Exception d'illégalité Incident <p>Devant les cours et tribunaux, celui qui introduit l'affaire (le demandeur) mène une action. Son adversaire (le défendeur) invoque des exceptions, c'est-à-dire des arguments de défense. L'une de ces exceptions est celle-ci : lorsqu'une partie se fonde sur un règlement (arrêté royal, arrêté ministériel, règlement communal, etc.) pour revendiquer un droit devant un juge, l'autre partie peut se défendre en soutenant que ce texte réglementaire viole une loi ou toute autre règle supérieure (la (…)</p> - <a href="http://justice-en-ligne.be/-Concepts-juridiques-non-" rel="directory">Concepts juridiques, non judiciaires</a> / <a href="http://justice-en-ligne.be/+-Cour-de-cassation-3-+" rel="tag">Cour de cassation</a>, <a href="http://justice-en-ligne.be/+-Conseil-d-Etat-6-+" rel="tag">Conseil d'Etat</a>, <a href="http://justice-en-ligne.be/+-Loi-8-+" rel="tag">Loi</a>, <a href="http://justice-en-ligne.be/+-Decret-36-+" rel="tag">Décret</a>, <a href="http://justice-en-ligne.be/+-Ordonnance-38-+" rel="tag">Ordonnance</a>, <a href="http://justice-en-ligne.be/+-Action-en-justice-+" rel="tag">Action en justice</a>, <a href="http://justice-en-ligne.be/+-Controle-de-legalite-+" rel="tag">Contrôle de légalité</a>, <a href="http://justice-en-ligne.be/+-Exception-d-illegalite-394-+" rel="tag">Exception d'illégalité</a>, <a href="http://justice-en-ligne.be/+-Incident-+" rel="tag">Incident</a>