Illustration du rôle de la Cour constitutionnelle : si l'utilité publique n'est plus établie, les propriétaires d'un bien exproprié doivent recevoir leur bien en retour

Bouhon, Frédéric — 2014-10-28T18:03:27Z

Les parlements peuvent-ils tout faire ? Les législateurs sont-ils tout puissants ?
Certes ils sont à la source de l'ensemble des règles de droit dans le pays puisque ce sont eux qui adoptent les lois, les décrets et les ordonnances et que les arrêtés et règlements élaborés par les gouvernements et les administrations doivent les respecter.
Mais les lois, les décrets et les ordonnances doivent aussi se conformer à des règles supérieures qui s'imposent à eux, notamment à celles qui (…)

- Le droit de propriété / Cour constitutionnelle, Égalité, Question préjudicielle, Propriété, Intérêt général, Droit de propriété, Expropriation, Expansion économique, Rétrocession, Utilité publique

L'annulation par le Conseil d'État du permis relatif au tramway de Wijnegem : a-t-on déraillé ?

Slautsky, Emmanuel — 2011-05-29T11:13:38Z

Plusieurs faits d'actualité récents ont révélé la difficulté, pour certains responsables politiques ou économiques, d'accepter que de « simples » citoyens mettent en cause devant le juge – et plus spécialement le Conseil d'État – la légalité de permis de natures diverses (permis d'urbanisme, d'environnement, etc.) portant sur des projets présentés comme importants du point de vue de l'intérêt général et du développement économique.
Voilà l'occasion de réfléchir, avec Emmanuel Slautsky, (…)

- L'administration / Administration, Annulation, Conseil d'Etat, Recours en annulation, Demande de suspension, Suspension, Urbanisme, Intérêt général, Motivation des actes administratifs, Tramway Deurne-Wijnegem

Justice en ligne

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