Justice en ligne

Les bureaux de vote ne sont pas des self-services : les leçons de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 mars 2024

Uyttendaele, Marc — 2024-06-20T08:16:00Z

Par son arrêt n° 35/2024 du 21 mars 2024, la Cour constitutionnelle a suspendu une disposition législative qui déclarait facultatif le vote des électeurs aux élections européennes âgés de seize ou de dix-sept ans, alors que tous les autres électeurs, à savoir ceux âgés de dix-huit ans et plus, sont soumis à l'obligation de voter à ces mêmes élections. Il résulte de cet arrêt que le vote est bien obligatoire pour tous. Marc Uyttendaele, avocat au barreau de Bruxelles, professeur à (…)

- Les élections / Cour constitutionnelle, Électeur, Élections, Élections européennes, Électorat, État de droit, Jeunesse, Tribunal de la jeunesse, Vote, Obligation de vote, Vote obligatoire, Égalité, Non-discrimination

Décret Paysage : réconcilier démocratie et État de droit – Le rôle du Conseil d'État dans la procédure législative et les effets de sa non-consultation

Uyttendaele, Marc, Verdussen, Marc — 2024-04-27T20:38:00Z

Ce 26 avril 2024, à la levée du jour, le Parlement de la Communauté française a adopté une proposition de décret, d'initiative parlementaire, qui adapte le « décret Paysage » organisant l'enseignement supérieur, pour assouplir les conditions, liées à l'acquisition de « crédits » (des sortes de certificats de réussite de cours et d'autres offres d'enseignement) par les étudiants, auxquelles ils sont finançables par ladite Communauté. Cette non-finançabilité a des incidences sur la possibilité (…)

- Le Conseil d'État et la Justice administrative / Conseil d'Etat, Décret, Décret paysage, Enseignement, Enseignement supérieur, État de droit, Gouvernement, Parlement, Procédure législative, Promulgation, Sanction, Section de législation du Conseil d'État, Université

Qui a violé la séparation des pouvoirs ?

Uyttendaele, Marc — 2009-03-31T16:59:28Z

La commission d'enquête parlementaire sur l'affaire Fortis a exercé sa mission dans un contexte semé d'embûches. Elle a dû composer avec un rapport établi par les experts qu'elle avait elle-même désignés et dont il ressortait qu'elle aurait dû renoncer d'emblée à l'exercice de sa mission. Elle n'a pas pu entendre l'avocat de l'Etat qui s'est vu interdire de témoigner par son bâtonnier, elle a dû supporter des immixtions étranges de magistrats qui n'ont pas hésité à lui communiquer, dans des (…)

- L'affaire Fortis et la séparation des pouvoirs / Affaire Fortis, Commission d'enquête parlementaire, Juge, Magistrat, Ministère public, Pouvoir législatif, Séparation des pouvoirs

L'avocat n'est pas au-dessus de la loi

Uyttendaele, Marc — 2009-03-19T18:11:48Z

1. La commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner si le respect de la séparation des pouvoirs a été observé dans l'affaire FORTIS a souhaité entendre, en qualité de témoin, l'avocat qui représentait l'État dans ce dossier. 2. L'intéressé a refusé de témoigner sous serment, indiquant que cette décision trouvait son origine dans une injonction qui lui était faite par son bâtonnier. Les responsables de l'Ordre des avocats ont justifié cette position par la nécessité de respecter le (…)

- L'affaire Fortis et la séparation des pouvoirs / Affaire Fortis, Avocat, Barreau, Commission d'enquête parlementaire, Devoir de réserve, Déontologie, Juge, Magistrat, Ordre, Secret de l'instruction, Secret professionnel, Séparation des pouvoirs