Justice en ligne

Langue des factures : la Cour de justice confirme qu'une réglementation qui impose l'usage exclusif du néerlandais dans les relations sociales n'est pas compatible avec le droit européen

Gosselin, Frédéric — 2016-07-04T17:43:56Z

Après un premier arrêt concernant un contrat de travail, la Cour de justice de l'Union européenne vient de confirmer, au sujet cette fois d'une facture, sa jurisprudence sur l'incompatibilité d'une législation, qui, telle celle en vigueur antérieurement en Flandre, impose de manière exclusive l'usage d'une langue dans les relations sociales ou dans les documents des entreprises.
Frédéric Gosselin, conseiller d'État et maître de Conférences à l'Université libre de Bruxelles, situe cet (…)

- La législation linguistique en Belgique / Emploi des langues, Langue, Proportionnalité, Citoyenneté européenne, Décret de septembre, Emploi des langues en matière sociale, Entreprise, Facture

Le changement de langue au sein de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles depuis la sixième réforme de l'État

Gosselin, Frédéric — 2015-10-14T17:35:12Z

Le 5 février 2010, deux trains entraient en collision à hauteur de Buizingen, dans le canton judiciaire de Hal.
Quel rapport avec les règles de changement de langue dans l'arrondissement de Bruxelles ?
Cette catastrophe s'étant déroulée dans une commune flamande de l'arrondissement de Bruxelles, l'instruction, toujours en cours, est diligentée par un juge d'instruction néerlandophone dans l'attente du renvoi de l'affaire vers le tribunal de police compétent dès lors qu'il s'agit d'un (…)

- La législation linguistique en Belgique / Bruxelles-Hal-Vilvorde, Emploi des langues, Emploi des langues en matière judiciaire, Langues, Arrondissement judicaire de Bruxelles, Changement de langue

Le parlementaire, son immunité et le flagrant délit

Gosselin, Frédéric — 2013-11-16T06:16:33Z

L'arrestation de Bernard Wesphael, député wallon et membre du Parlement de la Communauté française, suscite de nombreuses questions, portant principalement sur les notions d'immunité parlementaire et de flagrant délit.
Alors que le Parlement wallon vient de décider de ne pas demander la libération de Bernard Wesphael, Frédéric Gosselin, avocat au barreau de Bruxelles et maître de Conférences à l'Université libre de Bruxelles, nous aide à y voir plus clair. Un autre article, à paraître (…)

- La responsabilité pénale des responsables politiques / Détention préventive, Flagrant délit, Immunité parlementaire, Instruction, Mandat d'arrêt, Parlement, Poursuite pénale, Arrestation, Affaire Wesphael, Parlementaire, Wesphael, Immunité de juridiction, Responsabilité pénale des parlementaires

La langue néerlandaise restera-t-elle exclusivement employée dans les relations sociales en Flandre ? La Cour de justice de l'Union européenne émet des réserves

Gosselin, Frédéric — 2013-05-10T07:00:00Z

Le 14 août dernier, Frédéric Gosselin, avocat au barreau de Bruxelles et assistant chargé d'exercices à l'Université libre de Bruxelles, commentait pour Justice-en-ligne l'avis (les « conclusions ») de l'avocat général à la Cour de justice de l'Union européenne sur la validité, au regard du droit européen, du décret dit « de septembre » de la Communauté flamande qui règle l'emploi des langues dans les relations sociales au sein des entreprises. Il s'agit d'un décret du 19 juillet 1973, (…)

- La législation linguistique en Belgique / Contrat de travail, Emploi des langues, Proportionnalité, Licenciement , Langues, Citoyenneté européenne, Décret de septembre, Emploi des langues en matière sociale, Liberté de circulation des travailleurs

Législation linguistique et contrats de travail internationaux : vers une condamnation de la législation belge ?

Gosselin, Frédéric — 2012-08-14T16:20:50Z

Les législations applicables en Belgique en matière d'emploi des langues tendent à imposer, avec des variantes, l'usage de la langue régionale, notamment dans les relations sociales au sein des entreprises. Une des raisons avancées depuis plusieurs décennies sur ce point est la nécessité de protéger l'homogénéité linguistique de ces régions.
Un récent avis d'un avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne pourrait mettre à mal ces règles, particulièrement sensibles en (…)

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La victime d'une infraction et l'emploi des langues

Gosselin, Frédéric — 2011-03-17T07:38:55Z

Un autre internaute nous fait savoir que sa fille a été victime d'une infraction et que, l'auteur des faits étant domicilié en Flandre et d'expression néerlandaise, le dossier a été transmis dans une juridiction néerlandophone. Il se demande si, lorsqu'elle se constituera partie civile, elle pourra exprimer en français. Et qu'en est-il des pièces du dossier ? Pourra-t-elle en demander la traduction ? Qui devra en supporter les frais ? De même, pendant les débats devant le tribunal (…)

- La législation linguistique en Belgique / Emploi des langues, Emploi des langues en matière judiciaire, Langue, Prévenu, Partie civile

La Cour d'appel de Mons, contrairement au Conseil d'État, dénie tout effet à la « circulaire Peeters »

Gosselin, Frédéric — 2011-02-09T18:11:54Z

Chacun se souvient de ce que l'on a appelé la « circulaire Peeters », du nom d'un ministre d'un précédent Gouvernement flamand ‑ il y a eu en réalité plusieurs circulaires émanant de ministres différents, mais à l'objet comparable ‑ : elle impose aux personnes résidant dans les communes dites à facilités de la Région flamande (par exemple dans les six communes de la périphérie bruxelloises bénéficiant de ces facilités) de renouveler leur demande d'obtention d'une version (ou d'une (…)

- La législation linguistique en Belgique / Administration, Conseil d'Etat, Fiscalité, Langue, Circulaire Peeters, Commandement de payer, Commune à facilités, Emploi des langues en matière administrative

La Cour constitutionnelle fait correspondre le régime linguistique au travail et au tribunal

Gosselin, Frédéric — 2010-10-04T16:24:16Z

1. Le 16 septembre 2010, la Cour constitutionnelle a rendu un très intéressant arrêt, n° 98/2010, sur l'interprétation qu'il convient de réserver aux dispositions de la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire, en particulier celles qui fixent la langue requise pour l'introduction des causes devant les juridictions bruxelloises, notamment dans le cadre des conflits relatifs au droit du travail. 2. Selon la législation relative à l'emploi des langues en (…)

- La législation linguistique en Belgique

Accident de la circulation à Bruxelles et emploi des langues devant les tribunaux

Gosselin, Frédéric — 2009-04-20T20:05:05Z

1. Une de nos internautes nous interpelle au sujet d'un accident de la circulation dont elle a été la victime dans la commune d'Ixelles (Région de Bruxelles-Capitale). Il est causé par un chauffeur habitant en Flandre. La question se pose de savoir dans quelle langue se déroulera la procédure devant le tribunal
2. Dès qu'il s'agit d'indemniser un dommage résultant d'un accident de la circulation, seul le tribunal de police est compétent pour trancher le litige. En l'espèce, cette affaire (…)

- La législation linguistique en Belgique / Emploi des langues, Emploi des langues en matière judiciaire, Langue