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En septembre 2022, des militants écologistes ont dérobé des banderoles publicitaires vantant l’intérêt des grosses voitures électriques SUV. Ils les ont alors utilisées pour manifester dans différentes villes et dénoncer les avantages fiscaux dont bénéficient ces véhicules. Selon eux, ceux-ci sont « inutilement puissants, lourds et chers et pourtant moins taxés sous l’unique prétexte qu’ils sont électriques ».

Ils ont été accusés de vol et de tentative de vol par le Parquet.

Mais l’affaire n’en est pas restée là…

Le 14 février 2023, le Tribunal correctionnel de Liège les a acquittés. Il leur a reconnu une « cause d’excuse absolutoire » parce qu’ils avaient exercé leur liberté d’expression. Cette « cause d’excuse absolutoire » signifie que la faute existe mais que la peine que les militants auraient pu avoir selon la loi ne sera pas appliquée.

Appel et question préjudicielle

Pas d’accord avec ce jugement , le Parquet est allé en appel .

La législation actuelle ne précise pas jusqu’où un citoyen peut justifier qu’il a commis une infraction en invoquant son droit à la liberté d’expression et son combat contre le réchauffement climatique. Il faut donc trouver un équilibre entre l’interdiction de certains comportements (le vol par exemple) et le droit à la liberté d’expression. C’est pourquoi la Cour d’appel a d’abord interrogé la Cour constitutionnelle en lui posant ce qu’on appelle une question préjudicielle suivante :

La cause d’excuse est-elle compatible avec le principe d’égalité et de non-discrimination présent dans la Constitution ? Et avec les conditions de limites de la liberté d’expression admises par la Convention européenne des droits de l’homme ?

Le 11 décembre 2025, la Cour constitutionnelle a précisé que les juges doivent faire preuve de retenue lorsqu’ils sont confrontés à des militants écologistes agissant de manière non violente dans le cadre d’une lutte contre le changement climatique (arrêt n° 172/2025 ). Ainsi l’a déjà décidé la Cour européenne des droits de l’homme le 3 juillet 2025 dans une autre affaire .

Ensuite, la Cour explique les différents moyens permettant aux juges de contrôler que la peine est bien proportionnelle à l’importance de l’infraction : le juge doit motiver la peine ; il doit tenir compte de circonstances atténuantes permettant de la réduire, il peut décider la suspension du prononcé et le sursis ; il peut évoquer des causes d’excuses.

La décision

Tenant compte de ces précisions, la Cour constitutionnelle conclut que l’article du Code pénal prévoyant une cause d’excuse est bien compatible avec à la fois le principe d’égalité et de non-discrimination et avec les limites de la liberté d’expression précisées par la Cour européenne des droits de l’homme.

Elle affirme donc que le Tribunal correctionnel de Liège avait pu utiliser la cause d’excuse pour son jugement du 14 décembre 2023.

Conclusion : quand il s’agit de manifestations pacifiques alertant sur l’urgence écologique, les juges doivent examiner l’affaire de manière nuancée et proportionnée. Voir en ligne : La Cour européenne des droits de l’homme et la Cour constitutionnelle se prononcent sur la désobéissance civile écologique