Les juridictions civiles et pénales

1er mars 2023

Cette séquence a pour objectifs : • de bien comprendre la différence entre la justice civile et la justice pénale ; • de dire quelles sont les juridictions civiles et pénales de l’ordre judiciaire ; • de déterminer la compétence de chaque juridiction. Cliquez sur le PDF ci-dessous pour télécharger (...)

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