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Le 4 mai 2019, Julie Van Espen est violée et assassinée. L’auteur du meurtre avait été jugé en 2017 par le tribunal correctionnel d’Anvers. Celui-ci l’avait condamné à la prison pour des viols, mais sans arrestation immédiate. Pas d’accord, cet homme s’était adressé à la Cour d’appel et, en attendant ce deuxième jugement, il avait été laissé en liberté. La Cour, en raison de l’insuffisance de personnel mis à sa disposition, n’a pu le juger à temps et, pendant ce délai, il a commis ses crimes à l’encontre de Julie Van Espen.
Estimant que la mort de leur fille aurait pu être évitée, ses parents ont demandé au Tribunal de première instance de Bruxelles de reconnaitre la responsabilité de l’État belge dans ce drame. Le 19 décembre 2024, le tribunal a jugé que l’État belge était bien responsable. Voyons pourquoi…
Responsable si ? Responsable quand ?
Trois conditions doivent être réunies pour qu’une personne soit responsable : le responsable doit avoir commis une faute ; la victime doit avoir subi un tort encore appelé dommage ; un lien doit exister entre la faute et le dommage.
Cela concerne les particuliers, mais aussi l’État : il peut être responsable d’une faute commise par exemple par le pouvoir exécutif (donc par exemple d’une erreur d’un fonctionnaire, qui ne sera cependant généralement pas considéré comme personnellement responsable).
Un juge ou un procureur ne sera lui non plus généralement pas personnellement responsable d’une faute. Mais l’État peut également être responsable d’un acte du pouvoir judiciaire , comme un mauvais jugement . Toutefois, pour qu’une décision de la justice soit considérée comme une faute, il faut aussi réunir plusieurs conditions, qui s’ajoutent à celles exposées ci-dessus : la décision doit avoir été annulée, ce qui peut se produire lorsqu’il y a eu un appel ; le juge n’a pas respecté une règle ou ne s’est pas comporté comme un autre juge l’aurait fait à sa place.
Le jugement
Dans cette affaire-ci, le Tribunal a estimé que les agents de l’État (fonctionnaires des administrations ) avaient commis des fautes ayant rendu possible que l’assassin ait été en liberté au moment du meurtre . Ainsi, les administrations de l’État (relevant donc du pouvoir exécutif) avaient fait en sorte que la Cour d’appel d’Anvers n’avait pas le personnel nécessaire pour juger l’intéressé à temps et celui-ci est donc resté en liberté plus longtemps que la normale. Il a donc pu commettre ce viol et ce meurtre.
