Le juge et la non-rétroactivité des lois et règlements
La Cour constitutionnelle annule la réforme des flexi-jobs : laisser le temps au temps…
Un récent arrêt, n° 8/2025, de la Cour constitutionnelle a annulé des articles d’une loi sur les flexi-jobs. Cet arrêt donne l’occasion à Christine Horevoets, conseillère (…)
Continuer la lecture...par Christine Horevoets - 18 juillet 2025