La procédure pénale et la Justice pénale - Avant l’audience et le jugement
Quels recours contre les actes ou les abstentions du parquet ?
Un internaute visiteur de Justice-en-ligne nous a demandé quels sont les recours organisés contre les actes ou les abstentions du parquet. La question a été posée à Laurent (…)
Continuer la lecture...par Laurent Kennes - 24 août 2018